Textes examinés la semaine du 15 juin

Textes examinés la semaine du 15 juin

J’étais présente cette semaine dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale où différents textes ont été examinés dans le contexte de crise économique et sanitaire.

– PROJET DE LOI DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE

Le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie répond au contexte économique qui a fortement altéré l’équilibre financier de la sécurité sociale. Ce projet de loi permet alors un transfert de dette de 136 milliards d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), allongeant sa durée de vie de 2024 à 2033. Le projet de loi reporte ainsi la date de la fin du remboursement de la dette sociale au 31 décembre 2033.

La commission spéciale chargée d’examiner le texte a adopté un amendement permettant la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale baptisée « autonomie ». Un nouveau risque est donc désormais pris en charge par le régime général pour les personnes en situation de dépendance.

– PROJET DE LOI TENDANT A SECURISER L’ORGANISATION DU SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE JUIN 2020 ET A REPORTER LES ELECTIONS CONSULAIRES

Prévu initialement le 22 mars, le second tour des élections municipales a été reporté suite à l’adoption de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 précisant les modalités du report. 4897 communes sont concernées par l’organisation du second tour des municipales. Le Ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, a précisé la possibilité pour les Préfets de décider de la fermeture des bureaux de vote à 20h plutôt que 18h, sur demande des Maires.

Le projet de loi concerne dans un premier temps l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon. Dans un second temps, le mandat en cours des conseillers consulaires et des délégués consulaires est prorogé jusqu’au mois de mai 2021. De ce fait, le mandat des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires élus lors de ce scrutin expire en mai 2026, par dérogation à la loi relative à la représentation des Français établis hors de France.

– PROJET DE LOI ORGANISANT LA FIN DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

Le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire fait suite à la loi du 11 mai 2020 prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet. Ce projet de loi permet dès lors de mettre fin à l’état d’urgence au 10 juillet au vu de la nette amélioration de la situation, suite à la maîtrise de l’épidémie. Le projet de loi précise les modalités de l’organisation de la fin de l’état d’urgence sanitaire, permettant au Premier Ministre de prendre des mesures relatives aux déplacements et aux rassemblements publics dans la limite d’une période de quatre mois après la date du 10 juillet.

Autres textes examinés

– Proposition de loi : revalorisation pensions de retraites agricoles.

– Proposition de loi de programmation pour l’Hôpital Public et les EHPAD.

– Proposition de loi : contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l’effort de solidarité́ nationale.

– Proposition de loi : instauration de la garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie.

– Proposition de résolution : mise en place d’un revenu étudiant.

– Proposition de résolution : accès aux masques gratuits.