Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale

Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale

La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale a été votée, vendredi 29 janvier, à l’Assemblée Nationale avec 79 pour sur 81 votants.

Ce texte permet de nombreuses avancées dans la reconnaissance des animaux en qualité d’êtres sensibles telles que :

– l’aggravation des peines pour les actes de cruauté et de sévices infligés à un animal (3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende). En cas de mort de l’animal, la peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende,

– l’interdiction des manèges à poneys

– l’interdiction de la vente des chats et chiens en animalerie

– la vente en ligne des animaux de compagnie par des non-professionnels

– la sensibilisation à l’éthique animale lors du service national universel (SNU)

– l’obligation de stérilisation des chats errants

– la présence d’une fourrière ou d’un refuge dans chaque commune

– la certification de connaissance minimales pour tout nouvel acquéreur d’un animal de compagnie.

Cette loi rappelle qu’un animal n’est pas un objet et lutte contre l’abandon et les achats compulsifs par de nouvelles mesures phares : 

– l’encadrement de la vente en ligne

– l’interdiction d’utilisation d’animaux dans les cirques, les boîtes de nuit et sur les plateaux de télévision. Les animaux ne sont pas des jouets, il est impératif de respecter leurs conditions biologiques

– la fin des élevages de visons d’Amérique car ils étaient uniquement destinés à la production de fourrure.

Quelques principales mesures ont aussi été apportées lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques comme : 

– la transformation du certificat de sensibilisation en certificat de connaissances

– l’amélioration du traitement des contraventions relatives à l’identification et à la protection de l’animale

– l’accueil et la garde des animaux en fourrières dans des conditions permettant de veiller à leur bien être et à leur santé

– la nouvelle définition légale pour les familles d’accueil recueillant des animaux

– la levée du secret vétérinaire en cas de signalement de sévices graves

– la création d’une circonstance aggravante lorsque les sévices sont commis par le propriétaire de l’animal maltraité ou un membre de sa famille

– la création de circonstances aggravantes à l’acte d’abandon

– la création d’un nouveau délit : filmer et diffuser des images de maltraitance (2 ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amende)

– l’intervention en cas de danger imminent en incluant explicitement le terme animal dans le code pénal à ce sujet.

– la création d’un fichier des personnes qui se sont vues confisquer un animal

– la simplification de la procédure de cession onéreuse des animaux retirés d’élevages en raison de situations de maltraitance

– la pénalisation du fait d’exercer des sévices à caractère sexuel envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

– la sanction des personnes qui sollicitent ou proposent des relations sexuelles avec un animal, notamment sur internet.

Retrouvez l’intégralité du dossier législatif https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/maltraitance_animale