Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale

Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale

Hier, un consensus a été trouvé avec les Sénateurs et la proposition de loi contre la maltraitance animale a été adoptée dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale. Il s’agit d’une traduction concrète de notre engagement et d’une avancée dans la lutte contre ce fléau. Il est temps d’y mettre fin.

➡️ Encadrement des conditions de détention des animaux domestiques et des équidés.

➡️ Certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.

➡️ Renforcement de l’obligation d’identification.

➡️ Définition d’un cadre légal pour les familles d’accueil.

➡️ Levée de l’obligation du secret vétérinaire en cas de signalement de sévices graves.

➡️ Ajout des définitions de circonstances aggravantes à l’acte d’abandon et en cas de sévices commis par le propriétaire ou un membre de la famille du propriétaire de l’animal maltraité.

➡️ Création d’un fichier des personnes qui se sont vues confisquer un animal ou une catégorie d’animal et des personnes interdites de détenir un animal ou une catégorie d’animal.

➡️ Interdiction de la cession de chats et de chiens en animalerie à compter de 2024.

➡️ Interdiction de la détention de cétacés dans les delphinariums.

➡️ Interdiction des élevages de visons d’Amérique et d’animaux d’autres espèces exclusivement élevés pour la production de fourrure.

➡️ Renforcement des sanctions pénales en cas d’atteintes volontaires à la vie d’un animal.

Retrouvez l’intégralité du dossier législatif : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/maltraitance_animale