Proposition de loi Protection et promotion des langues régionales

Proposition de loi Protection et promotion des langues régionales

Hier, la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a été adoptée par 247 voix pour et 76 contre, en deuxième lecture dans l’Hémicycle de l’Assemblée Nationale. Le texte met en évidence le concours de l’État et des collectivités territoriales à l’enseignement, la protection, la diffusion et à la promotion des langues régionales, patrimoine immatériel.

La proposition de loi permet :

👉 un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française,

👉 un versement du forfait scolaire pour soutenir l’enseignement de ces langues, lorsqu’un Maire n’a pas d’établissement bilingue sur sa commune,

👉 la possibilité pour les services publics d’assurer sur tout ou partie de leur territoire l’affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales en usage sur les inscriptions et les signalétiques apposées sur les bâtiments publics, sur les voies publiques de circulation, sur les voies navigables, dans les infrastructures de transport ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle, à l’occasion de leur installation ou de leur renouvellement,

👉 l’autorisation des signes diacritiques des langues régionales dans les actes d’état civil.

Retrouvez l’intégralité du dossier législatif : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/protection_patrimoniale_langues_regionales