Proposition de loi : contrôle parental

Proposition de loi : contrôle parental

Hier, la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à internet a été adoptée à l’unanimité dans l’hémicycle !

La protection des mineurs dans l’espace numérique face à la surexposition des contenus dangereux et inappropriés est importante ! La proposition de loi, porté par le rapporteur Bruno Studer et la responsable du texte pour le groupe La République en Marche, Cathy Racon-Bouzon, a pour objectif de mieux faciliter le recours au contrôle parental pour les parents et ainsi mieux les accompagner. Dans ce cadre, une action interministérielle « Prévenir l’exposition des mineurs à la pornographie » a été lancée, menée par le Secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance, Adrien Taquet et le secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique, Cédric O.

Les mesures adoptées :

  • Obligation pour les fabricants d’installer un système de contrôle parental.
  • Vérification par le distributeur de l’existence de la certification de l’activation du système
  • Contrôle du respect de ces obligations par l’Agence nationale des fréquences (ANFR).
  • Harmonisation des fonctionnalités et des caractéristiques techniques des outils de contrôle parental et garantie de la gratuité de ces outils.
  • Introduction d’un régime d’application transitoire selon la date de première mise sur le marché des équipements.

Retrouvez l’intégralité du dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/controle_parental