Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Porté par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, la loi, dont les principales mesures ont été validées par le Parlement, va permettre de mieux détecter la fraude ainsi que le renforcement des sanctions pour les fraudeurs qui se soustraient volontairement à leurs obligations fiscales.

Dans une société de confiance où le droit à l’erreur est reconnu à un contribuable de bonne foi, depuis la loi du 10 août dernier* qui tient compte la complexité de notre système de prélèvement fiscaux et sociaux, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement sanctionné. Tel est l’objectif de ce texte qui a vocation à mieux détecter, appréhender et sanctionner la fraude, car les pertes budgétaires liées à l’évasion ou à l’évitement fiscal sont estimées chaque année entre 20 à 30 milliards d’euros en France, à 1000 milliards d’euros au sein de l’Union européenne.

 

Mieux détecter et appréhender la fraude

Le projet renforce d’abord les moyens de détection et de caractérisation de la fraude avec :

  • La création d’une « police fiscale» au sein du ministère chargé du Budget, en complémentarité des moyens du ministère de l’Intérieur, pour accroître les capacités d’enquête judiciaire en cas de fraude fiscale ;
  • La consolidation des pouvoirs de la Douane en matière de lutte contre les logiciels frauduleux (logiciels dits « permissifs » conçus pour permettre et dissimuler la fraude) ;
  • Lerenforcement des échanges d’informations utiles à l’accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement entre agents chargés de la lutte contre la fraude ;
  • La précision des obligations fiscales des plateformes d’économies collaboratives pour permettre une meilleure exploitation des données collectées par l’administration et améliorer ses capacités de détection des revenus non déclarés.

 

Renforcement des sanctions

Les moyens de sanction de la fraude sont renforcés avec :

  • La mise en œuvre d’une logique de publicité plus large des sanctions, tant pénales qu’administratives, en cas de fraude fiscale : le « naming and shaming». Publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, aujourd’hui prononcées de manière facultative par le juge pénal ;
  • La création d’une sanction administrative complémentaire des sanctions financières existantes, consistant à rendre publics les rappels d’impôts et les sanctions administratives pécuniaires dont ils ont été assortis pour les fraudes les plus graves ;
  • La création d’une sanction administrative applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs, afin de sanctionner aussi les professionnels complices;
  • L’aggravation de la répression pénale des délits de fraude fiscale en prévoyant que le montant des amendes puisse être porté au double du produit tiré de l’infraction ;
  • L’extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) dite de « plaider-coupable» en matière de fraude fiscale pour assurer une réponse pénale plus rapide et plus efficace ;
  • Le renforcement des sanctions douanières applicables en cas d’injures, de maltraitance ou encore de troubles à l’exercice des fonctions des agents des douanes, ainsi qu’en cas de refus de communication des documents demandés ;
  • L’extension de la liste française des États et territoires non coopératifs(ETNC) en matière fiscale à la liste de l’Union européenne (UE).
  • Enfin, le projet supprime en partie le « verrou de Bercy » qui donnait à l’administration fiscale le monopole des poursuites pour fraude fiscale, ce qui pourrait conduire à un doublement des affaires transmises à la justice pour des fraudes supérieures à 100 000 euros.

 

 

Le droit à l’erreur

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance

Le principe que pose la loi

Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué.

 

Son champ d’application

Le droit à l’erreur concerne l’ensemble du champ des politiques publiques pour les erreurs régularisables (administration fiscale, CAF, URSSAF…). Sont exclues les erreurs qui portent atteinte à la santé publique, à l’environnement et à la sécurité des personnes et des biens ou lorsque les sanctions sont prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle

Enfin, en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’administration.

 

Attention toutefois, le retard est toujours sanctionné…. 😉