Adoption du projet de loi relatif à la Bioéthique

Adoption du projet de loi relatif à la Bioéthique

Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté dans la nuit du vendredi au samedi après son examen à l’Assemblée Nationale en séance publique cette semaine et permet des avancées importantes en la matière. Cette adoption est le fruit de deux ans de travail, de nombreuses discussions et d’une large concertation. La loi prend en compte la nécessité de « défendre une certaine vision de la liberté, de l’humanité et de la solidarité ».

Le texte définit différents axes :

  • garantir l’accès aux technologies médicales en conservant les principes éthiques et le respect de la dignité humaine.
  • sécuriser les droits des enfants.
  • renforcer la solidarité dans le respect de l’autonomie de chacun et de leur consentement éclairé.
  • soutenir une recherche responsable et libre au service de la santé humaine.
  • améliorer la qualité et la sécurité des pratiques scientifiques.

Un point d’équilibre est important face aux nouveaux enjeux et nouvelles technologies médicales. Le texte souhaite à la fois humaniser et encadrer les techniques et les pratiques médicales afin d’accompagner les évolutions scientifiques et de les rendre disponibles au plus grand nombre.

Plusieurs mesures ont pu être adoptées dont l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes (engagement de campagne d’Emmanuel Macron), la garantie d’un accès aux origines pour les enfants nés de PMA et la sécurisation de leur filiation, l’autonomisation des majeurs protégés dans le cadre du don, la garantie d’exigences éthiques dans le cadre de la recherche.

Retrouvez l’intégralité du texte et des débats à l’Assemblée Nationale : Dossier législatif du projet de loi relatif à la bioéthique.

Dans ce cadre, j’ai présenté deux amendements :
Le premier amendement (n°905) dans le but de légaliser l’assistance médicale à la procréation post-mortem, sous condition du consentement du père ou de la mère de son vivant. Nous devons permettre qu’une femme qui a perdu son conjoint puisse continuer d’accomplir le projet parental qu’elle a eu avec son mari. Un encadrement temporel est prévu ainsi qu’un aménagement du droit de filiation à l’instar du mariage post-mortem. Un accompagnement psychologique et médical devra être obligatoire dans ce cadre pour le conjoint survivant.

Le second amendement (n°1670) dans le but de transcrire intégralement l’état civil de l’enfant, né d’une gestation pour autrui (GPA), dans le registre des Français nés à l’étranger. Cette transcription devrait se faire sans contestation possible et à condition que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables. Il est nécessaire de faire entendre l’intérêt supérieur de l’enfant.

Retrouvez mes interventions dans l’hémicycle :
https://twitter.com/fgranjus/status/1288742177871462402?s=20
https://twitter.com/fgranjus/status/1288771683608928256?s=20