Projet de loi protection des données

Projet de loi protection des données

Dans l’hémicycle cette semaine, nous travaillons sur le projet de loi protection des données qui poursuit deux objectifs principaux : garantir le droit à la vie privée des citoyens en protégeant efficacement leurs données et avoir une réglementation en matière de données plus simple et unifiée au niveau Européen.

Les modifications proposées sont :

• la responsabilisation des différentes organisations, en effectuant un contrôle a posteriori, à l’exception des données sensibles (comme les données biométriques) qui méritent un traitement particulier et un contrôle a priori. Ce dispositif devrait permettre l’allégement des démarches administratives et la réduction des délais de mise en œuvre pour les entreprises ;

• le renforcement du pouvoir de la CNIL et l’alourdissement des sanctions encourues. Et en parallèle, la mise en place d’un accompagnement pour aider les entreprises à s’adapter aux nouvelles obligations ;

• le renforcement du droit de rectification et d’effacement des données pour garantir un droit à l’oubli en matière de données.

Vous voulez en savoir plus sur le dossier législatif de ce projet de loi ? Vous pouvez consulter le dossier ici :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/donnees_personnelles_protection.asp