Projet de loi « Engagement et Proximité »

Projet de loi « Engagement et Proximité »

Monsieur le Ministre chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, porte le projet de loi « Engagement et proximité », produit d’une concertation de 96 heures entre le Président de la République et les Maires. Ce projet de loi, après son examen au Sénat, sera soumis prochainement au débat dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale.

Ce texte a pour vocation d’améliorer l’exercice d’une mandature locale. Nous avons pour but de simplifier les règles administratives régissant le parcours d’un élu et de renforcer ses prises de décision tout au long de son activité. Pour atteindre ces objectifs, veuillez trouver ci-après les grandes mesures de ce projet.

I. Défendre l’élu quand sa responsabilité est engagée :

Il s’agit de fonder une protection juridique du Maire. En effet, les risques pénaux liés aux mandats de Maire sont dissuasifs. Afin de régler les litiges qui relèvent de l’exercice du mandat, les communes auront l’obligation de contracter une assurance pour une protection juridique. Dans les communes rurales, l’Etat prendra en charge ces frais.

II. Le Maire et l’Intercommunalité :

Il sera désormais possible pour un Maire de déléguer à son adjoint sa présence en EPCI. Par ailleurs, une commune pourra plus facilement changer d’intercommunalité. En vue de résoudre le phénomène des EPCI dit « XXL » (50 communes membres), une intercommunalité pourra se scinder en deux.

III. Faire face à la complexité des normes :

Si le Maire ignore ou s’inquiète de la faisabilité d’un projet civil, il pourra demander conseil au Préfet et recevoir un rescrit normatif lui indiquant les marges de manœuvres dont il dispose pour mener à bien son projet. L’objectif est de protéger les Maires dans leurs décisions sur des projets complexes et permettre des actions plus rapides sur le terrain.

IV. Donner les moyens aux Maires de faire respecter ses décisions :

Ce projet de loi permettra de redonner aux Maires le pouvoir d’appliquer des mesures suite à des infractions qui nuisent au quotidien de la commune. Les Maires auront le pouvoir d’établir des amendes administratives et de prononcer des astreintes .

V. Les commandes publiques et la rénovation du patrimoine local :

Afin d’alléger les procédures administratives du quotidien, le seuil de déclenchement de la procédure de mise en concurrence sera relevé au-delà de 25 000 €. Certaines communes sont régulièrement dans l’incapacité de rénover des édifices vieillissants : le Préfet pourra apporter une dérogation à la règle prévoyant un apport minimal de 20 % par la commune.

VI. Permettre aux élus de se former :

Tandis que 23 millions d’euros, en 2018, ont été mobilisés pour financer la formation des élus par les collectivités et le Droit individuel à la formation, des inégalités persistent. Pour résoudre les déséquilibres entre grandes communes et communes plus modestes, le projet de loi prévoit de faire de la formation un droit réel : tous les élus sans exception en seront bénéficiaires. Ce droit de formation sera activable dès la première année du mandat.

VII. Rétribuer à son juste niveau l’engagement des Maires :

Les conseils municipaux pourront, sur leur budget, moduler librement les indemnités en fonction des mouvements démographiques de la commune. L’objectif est de verser des indemnités à la hauteur des responsabilités et de l’investissement des Maires. Cette proposition résulte de nombreuses concertations avec les association d’élus.

VIII. Concilier vie personnelle et professionnelle :

Les élus peinent à aménager leur emploi du temps et se voient dans l’obligation d’engager des frais de garde. Pour y remédier, la loi prévoit une prise en charge des frais de garde par l’Etat. De plus, il sera accordé aux salariés 10 jours de congés (sans solde) pour mener à bien une campagne autant à l’échelle municipale que cantonale.

Ce projet de loi est susceptible d’être modifié dans le cadre du travail législatif.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/engagement_vie_locale_proximite_action_publique