Privatisation Aéroport De Paris

Privatisation Aéroport De Paris

Pour la première fois depuis sa création (2008), la procédure de Référendum d’Initiative Partagée (RIP), a été validée par le Conseil Constitutionnel.

La proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, possède un seul article.

La première étape était la réunion des signatures d’au moins 185 parlementaires. Il faut aussi respecter les conditions suivantes: l’objet de la loi doit être conforme, la loi ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an, ni porter sur le même sujet qu’une proposition de loi rejetée par référendum moins de deux ans auparavant et le texte ne doit pas avoir été examiné au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans le délai de six mois.

L’autre étape consiste à recueillir le soutien d’au moins 10 % des électeurs soit 4 717 396 de Français via un site internet dont la mise en place relève du Ministère de l’Intérieur.

Au terme de neuf mois, si toutes les conditions sont réunies, le Conseil Constitutionnel, validera la procédure et le RIP pourrait alors avoir lieu.