PJL : responsabilité pénale et sécurité intérieure

PJL : responsabilité pénale et sécurité intérieure

Aujourd’hui, le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est examiné à l’Assemblée Nationale en séance publique. Le texte présenté par Éric DUPOND‑MORETTI, Garde des sceaux, Ministre de la Justice et par Gérald DARMANIN, Ministre de l’Intérieur insiste notamment sur la représentation de l’autorité de l’Etat et l’importance des missions de protection du citoyen qu’exercent les forces de sécurité intérieure. Des dispositions relatives à la responsabilité pénale, à la captation d’images dans les cellules et aux procédures de jugement des mineurs sont également partie intégrante du projet de loi.

Le projet de loi est divisé en 6 titres présentés comme suit :

Titre I – Dispositif limitant l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire (articles 1, 2 et 3).
➡️ Echo à l’affaire Sarah Halimi, sexagénaire juive tuée par un homme ayant consommé au préalable une forte quantité de cannabis. Le Ministre de la Justice, Éric DUPOND‑MORETTI a souhaité insisté sur la nécessité de “combler un vide juridique” sans remettre en question les libertés individuelles et de la personne humaine.
➡️ Le code pénal, en son article 122-1, dispose que « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Le titre I prévoit une exception lorsque l’auteur a consommé volontairement des produits toxiques (substances psychoactives) aux fins de commettre un crime.
➡️ Des praticiens issus du monde judiciaire et du monde médical ainsi que des avocats et magistrats ont été consultés dans ce cadre.

Titre II – Dispositions renforçant la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et créant la réserve opérationnelle de la police nationale. (Article 4, 5, 6).
➡️ Ajout dans le code pénal des sanctions lourdes en cas de violences délictuelles contre les forces de sécurité intérieure ainsi de leur conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile.
➡️ Renforcement des peines pour le délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, émanant d’un agent en bord de route. Ce délit est particulièrement dangereux pour l’agent en bord de route et peut entraîner des blessures graves, voire un décès.
➡️ Transformation de la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle. Il s’agit de renforcer les capacités opérationnelles de la réserve et de forger davantage le lien entre la population.


Titre III – Dispositions relatives à la captation d’images. (Articles 7, 8 et 9).
➡️ Initialement prévues dans la proposition de loi relative à la sécurité globale, le projet de loi reprend les dispositions déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnelle et en tire les conséquences. Il s’agit de trouver un équilibre entre les objectifs constitutionnelles de prévention des atteintes à l’ordre public, de recherche des auteurs des infractions et le droit au respect à la vie privée.
➡️ Apport de garanties en ce qui concerne les dispositifs de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue (pour permettre une réduction notable des suicides, automutilations, agressions ou évasions).
➡️ Encadrement de l’usage de drones par les autorités publiques.
➡️ Apport de garanties sur les dispositions relatives à l’enregistrement de l’intervention par caméra embarquée dans les véhicules.


Titre IV – Dispositions relatives au renforcement du contrôle des armes et explosifs. (Articles 10 et 11).
➡️ Ajout des condamnations incapacitantes en matière de police d’armes et des infractions des atteintes aux mineurs et familles dans le code de la sécurité intérieure.
➡️ Abrogation de l’article L2351-1 du code de la défense car il est devenu incompatible avec le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseur d’explosifs.

Titre V – Améliorer les procédures de jugement des mineurs et autres dispositions pénales (dont celles concernant les rodéos motorisés). (Articles 12 à 18).
➡️ Amélioration des procédures de jugement des mineurs.
➡️ Répression plus efficace les vols à l’étalage en donnant la possibilité aux forces de l’ordre d’infliger immédiatement à l’auteur des faits une amende forfaitaire.
➡️ Amélioration de l’identification des personnes suspectées d’avoir commis des infractions.
➡️ Possibilité pour les gardes particuliers de constater par procès-verbal certaines contraventions en matière de police de la circulation et de la sécurité routière.
➡️ Renforcement de la lutte contre les rodéos motorisés.


Titre VI – Dispositions diverses (en ce qui concerne les procédures de mise en demeure et de sanction de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et relatives aux outre-mer. (Articles 19 et 20).
➡️ Modification de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
➡️ Simplification des procédures de mise en demeure et de sanction de la CNIL.
➡️ Modernisation des outils dont dispose la CNIL dans le traitement des plaintes après les changements opérés par le règlement européen nᵒ 2016/679 “règlement général sur la protection des données” (RGPD).
➡️ Création d’une procédure simplifiée permettant à la CNIL de prononcer des sanctions d’un montant limité pour les affaires simples et de faible gravité.

🏛 A l’Assemblée Nationale, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a apporté de nombreuses modifications dont :
– Un seul trouble psychique ou neuropsychique temporaire peut conduire à l’application de l’article 2.
– La sanction prévue pour la consommation volontaire renouvelée de toute substance (plus seulement des mêmes produits) en cas de second homicide est renforcée.
– L’incrimination spécifique créée en cas de violences délictuelles commises à l’encontre des forces de l’ordre est élargie au bénéfice des douaniers et sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires.
– Possibilité de mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de retenues douanières.
– Autorisation pour les agents des douanes à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. Ces agents sont également autorisés à procéder à un enregistrement de leurs interventions au moyen de caméras embarquées dans leurs véhicules, embarcations et autres moyens de transport.
– Limitation de l’acquisition et de la détention d’armes à feu et de leurs éléments relevant des catégories A, B et C, munitions aux associations sportives membres d’une fédération et aux associations ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse.
– Instauration d’une autorisation préalable pour l’accès aux formations d’armurier et d’un cadre juridique spécifique pour les agents habilités du Ministère de l’Intérieur en charge de la police spéciale des armes.
– Renforcement de l’appréciation de la bonne foi des propriétaires ayant mis leur véhicule à disposition des auteurs de rodéos motorisés.

📃 Retrouvez le dossier législatif du projet de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/reponsabilite_penale_securite_interieure