Loi PACTE – des entreprises libérées, mieux financées, plus innovantes et plus justes

Loi PACTE – des entreprises libérées, mieux financées, plus innovantes et plus justes

PACTE

Un important chantier pour les entreprises et mieux associer

 les salariés à leurs résultats

 

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 9 octobre 2018 le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises)

 

 

Porté par le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, après avoir été co-construit avec les acteurs clés de l’économie (régions, CESE*, associations professionnelles, syndicats, parlementaires…) le projet de loi comprend plus de 70 mesures pour adapter les entreprises aux enjeux du XXIème siècle, favoriser la croissance, la création d’emplois et améliorer la vie des salariés.

Voici une présentation des principales mesures.

Pour la vie des entreprises

Simplification des démarches et création d’un guichet unique électronique pour démarrer et gérer une entreprise. Création d’un registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations les concernant.

Réduction des seuils d’effectifs auxquels trop d’obligations y étaient liées, ce qui freinait la croissance des entreprises, pour un regroupement autour des niveaux de 11, 50 et 250 salariés.

Réforme des publications d’annonces légales afin de simplifier et moderniser le dispositif d’inscription des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales

Suppression de l’obligation du stage de préparation à l’installation qui pouvait représenter un coût non négligeable pour les artisans. Le projet prévoit, par ailleurs, la simplification de l’organisation du réseau des chambres des métiers et de l’artisanat.

Allègement des obligations des autoentrepreneurs pour la cessation d’activité, suppression d’un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs dont le CA est inférieur à 5000 € annuels. Simplification de l’accès des entreprises aux marchés boursiers.

Meilleur accompagnement à l’export des PME.  Promotion de l’artisanat à l’étranger par le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat. Mise à la disposition des régions d’un guichet unique dont la mission sera d’identifier et de préparer les entreprises à l’export.

Rétablissement professionnel et liquidation judiciaire simplifiée. Habilitation du gouvernement à réformer le droit des sûretés, dans un souci de sécurité juridique, et pour faciliter le crédit.

 

Pour la croissance, l’innovation et le développement durable

Cessions de participations publiques dans Aéroports de Paris, la Française des Jeux et Engie pour alimenter le Fonds pour l’innovation de rupture à hauteur de 10M€.  Les collectivités territoriales pourront acquérir du capital d’ADP. Une nouvelle autorité indépendante contrôlera la Française des Jeux et l’Etat continuera de percevoir la totalité des recettes fiscales. L’Etat renforce parallèlement ses dispositifs de contrôle sur les entreprises stratégiques.

Plan d’action en faveur de la modernisation de la profession du chiffre (commissaires aux comptes et experts comptables). Modernisation de la gouvernance de la Caisse des dépôts et du réseau des CCI. Simplification de l’organisation du groupe Bpifrance.

Amélioration du dispositif d’encouragement aux entreprises dotées de l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale).

Renforcement du fonds Eurocroissance pour augmenter la participation de l’assurance-vie au financement des entreprises.

Création d’une demande provisoire de brevet, permettant aux entreprises d’effectuer un dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) à moindre coût et avec un minimum de formalités.

Modification de l’article 1833 du Code civil par un alinéa ainsi rédigé : « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

Transposition par ordonnances des Directives européennes pour renforcer le rapport coût efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone.

 

Pour la vie des salariés

Protection des conjoints par la garantie d’un statut pour ceux exerçant une activité régulière dans l’entreprise

Réforme de l’épargne retraite pour de meilleurs perspectives de rendements aux épargnants.

Développement de l’actionnariat salarié des sociétés à capitaux publics, stimulation de l’actionnariat salarié dans le privé. Amélioration du plan d’épargne en actions PME (PEA-PME) avec l’ouverture aux titres émis dans le cadre du financement participatif.

Simplification de la négociation d’accords de participation et d’intéressement, élargissement du champ de leurs bénéficiaires.

Pour la parité, recherche d’une représentation équilibrée femmes-hommes dans les fonctions exécutives. La sélection de PDG délégués et de membres de directoire devra intervenir au terme d’un processus garantissant la présence d’au moins une personne de chaque sexe.

Le projet de loi pourrait faire augmenter le PIB d’1 point à long-terme, selon une étude du Trésor.

*Conseil économique, social et environnemental