Les essentiels à retenir

Les essentiels ont vocation à vous informer sur l’essentiel à retenir des lois qui sont votées.

Fin progressive de toute nouvelle exploration et exploitation d’hydrocarbures sur le territoire français à l’horizon 2040 en n’attribuant plus de nouveaux permis d’exploration et en ne prolongeant pas les concessions existantes au-delà de 2040 ;

  • Interdiction quant à l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste et de l’ensemble des hydrocarbures non conventionnels ;
  • Sécurisation du dispositif du contrat unique de fourniture et de distribution de gaz et d’électricité ;
  • Mise en place de sanctions applicables en cas de non-respect des critères de durabilité des biocarburants ;
  • Réforme de la fiscalité du capital: l’ISF est supprimé et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est créé. De plus, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% est créé et remplace tous les prélèvements existants sur les intérêts, les dividendes et les plus-values mobilières.
  • Réforme de la taxe d’habitation qui va conduire à exonérer 80% des foyers redevables de cet impôt à l’horizon 2020. Cet objectif sera atteint progressivement en trois ans.
  • Bascule des cotisations salariales chômage et maladie sur la Contribution sociale généralisée (CSG) qui sera augmentée de 1,7 point.
  • Hausse de la fiscalité énergétique et environnementale afin d’engager la transition énergétique.
  • Réforme et maintien dans le temps de dispositifs efficaces tels que le prêt à taux zéro et l’aide à l’investissement locatif « Pinel » afin de répondre au mieux aux besoins réels de construction.
  • Recentrage des contrats aidés sur des priorités spécifiques (200 000 en 2018).
  • Augmentation du budget de l’éducation de près de 1,3Md€ de crédits en 2018.
  • Hausse du budget de la défense de 1,8Md€ en 2018.
  • Augmentation de la mission « Justice » de 260M€ et de 1000 ETP.
  • Suppression de certaines cotisations salariales compensée par la hausse de la CSG d’1,7 point
  • Suppression du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi, transformé par des allègements généraux de charges pour les employeurs
  • Abaissement du taux applicable au régime de distribution d’attribution d’actions gratuites de 30 à 20%
  • Adossement du RSI au régime général
  • Hausse des taxes sur le tabac avec pour objectif un paquet à 10 € en 2020
  • Modulation de la taxe soda (après article 13)
  • Prévision de déficit de la sécurité sociale : 2,2 milliards d’euros, soit le déficit le plus faible depuis 2001
  • Majoration de 30% du montant maximal d’aide pour les familles monoparentales au titre de la garde de leur enfant par une garde à domicile ou une assistante maternelle – complément du libre choix du mode de garde
  • Harmonisation du barème et des plafonds de la Paje (offre de service du réseau des Urssaf) et du complément familial
  • Extension de la vaccination obligatoire de 3 à 11 vaccins
  • Prise en charge à 100 % par l’assurance maladie d’une consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées âgées de 25 ans
  • Suppression de la généralisation du tiers payant généralisé
  • Objectif national de dépenses d’assurance maladie fixé à 2,3% pour 2018
  • Périmètres de protection

    Compétence du préfet pour instaurer des périmètres de sécurité autour de lieux ou grands événements soumis à des risques d’actes terroristes (évènements sportifs ou culturels…)

  • Fermeture administrative des lieux de culte

    Compétence du préfet pour fermer les lieux de culte dans lesquels les propos, idées diffusées ou activités incitent à la commission d’actes de terrorisme.

  • Les mesures individuelles

    L’autorité administrative peut prendre des mesures de surveillance individuelles et soumettre certaines personnes dangereuses à certaines obligations pour prévenir des actes terroristes.

  • Les visites de tous lieux

    Dans le même objectif, le préfet peut faire procéder à des visites de lieux et saisies de documents, selon une procédure encadrée (après autorisation du juge des libertés).

  • Nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes

  • Elargissement des possibilités (durée et périmètre) de contrôle dans les zones frontalières

    Contrôle d’identité aux abords des gares (et non plus à l’intérieur seulement) ainsi que dans un rayon maximal de 20 kms autour des ports et aéroports internationaux.

  • Interdiction des emplois familiaux

  • Suppression de la réserve parlementaire et ministérielle

  • Nouvelles règles relatives à la prise en charge des frais de mandat

  • Amélioration de la prévention des conflits d’intérêts

  • Dispositif relatif à l’inéligibilité en cas de crimes ou de manquements délictuels à la probité

A noter : le renforcement de la peine d’inéligibilité et l’inscription au casier judicaire B2

Le champ des infractions susceptibles de faire l’objet d’une peine complémentaire automatique d’inéligibilité a été étendu : les délits de violences, les délits d’escroquerie, les délits terroristes et les délits d’abus de bien sociaux ont été ajoutés.
Par ailleurs, cette peine d’inéligibilité sera obligatoirement mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire pendant toute la durée de la peine. L’autorité compétente pour recevoir les dépôts des candidatures à des élections aura accès au casier afin de vérifier si la peine a été prononcée.

  • Dialogue social

    Entreprise de 20 salariés : négociations possibles sans syndicats.
    Plus de 50 salariés : les 3 types de représentation fusionnent dans un comité social et économique : agenda social défini par l’entreprise, accords d’entreprise devront être majoritaires.

  • TPE et PME

    Accords de branche devant obligatoirement comprendre des dispositions spécifiques aux TPE-PME. Création d’un Code du travail numérique simplifié. Création d’un formulaire-type rappelant les droits et devoirs lors d’un licenciement pour chaque partie.

  • Conditions de travail

    Primes négociables dans les entreprises. Accord majoritaire simplifié possible sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité. Simplification du recours au télétravail.

  • Contrats de travail

    Négociations de certaines règles concernant les CDD au niveau de la branche.
    Modalités des contrats de chantier définies par accords de branche.

  • Représentants des salariés

    Formation accrue des représentants du personnel. Evolution vers l’inspection du travail facilitée.

  • Périmètre des difficultés économiques

    Appréciation au niveau national et non plus international.

  • Licenciements et départs

    Hausse de 25% des indemnités légales de licenciement (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté contre 1/5 de mois jusqu’ici et instauration d’un dispositif de rupture conventionnelle.

  • Prud’hommes

    Délai de recours limité à un an. Indemnités pour licenciement abusif limitées à 3 mois de salaires jusqu’à 2 ans d’ancienneté (20 mois pour 30 ans d’ancienneté), présence d’un expert médical en cas de licenciement pour invalidité.

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 prévoit le transfert obligatoire, à compter de 2020, de la compétence eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomérations.

L’assainissement est entendu comme un tout indivisible comprenant l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif. Les eaux pluviales et de ruissellement font partie de la compétence assainissement, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d’Etat. Jurisprudence incorporée dans ce nouveau texte.

Ce nouveau texte vise à assouplir les conditions de transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes, notamment pour répondre aux spécificités de certains territoires (zones rurales, de montagne…).

Il introduit un mécanisme de minorité de blocage que les communes, membres d’une communauté de communes, peuvent exercer afin de disposer d’un délai supplémentaire pour organiser le transfert de cette compétence.

Concrètement, cela signifie qu’au 1er juillet 2019 au plus tard, 25% des communes de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal) représentant au moins 20% de la population pourront voter leur opposition à ce transfert à mécanisme de minorité de blocage.

Pour les communautés d’agglomération la situation reste inchangée : elles exercent les compétences eau et assainissement sans possibilité de s’y opposer.

Quoi qu’il en soit, ce délai possible grâce à la minorité de blocage prendra fin au 1er janvier 2026.

 

Point législatif

  • Possibilité pour les EPCI de transfert d’une partie ou de la totalité des compétences eau et/ou assainissement aux syndicats mixtes auxquels ils adhérent ;
  • Possibilité pour les EPCI de transfert des compétences à un syndicat mixte sur une partie du périmètre communautaire, ou à plusieurs syndicats, sur des parties distinctes de leur territoire ;
  • Application du mécanisme de « représentation-substitution » dès lors que le syndicat qui gère ces compétences se trouvent sur le territoire de deux EPCI distincts : les communes membres de ces syndicats sont automatiquement remplacées par leur EPCI, sans dissolution du syndicat concerné.
  • Possibilité de mettre en place des modes de gestion distincts (régie ou délégation de service public) sur un même un périmètre communautaire pour les adapter à des situations géographiques et techniques différenciées.
  • Pas d’obligation d’harmonisation des prix de l’eau sur un même territoire communautaire. Les modalités et la temporalité de la convergence des prix pour les usagers d’un même territoire restent à la libre appréciation des EPCI concernés.
  • Les EPCI qui ont transféré la gestion des compétences eau et assainissement à un syndicat mixte peuvent se faire représenter au sein de son conseil d’administration par un conseiller municipal d’une commune membre, même s’il n’est pas conseiller communautaire.
  • Créer un droit à l’erreur dans le cas d’une déclaration, faite par un particulier ou une organisation, erronée ou incomplète (oubli d’une pièce justificative, erreur dans une information communiquée, etc). Et ce, en matière fiscale, en matière de contributions indirectes ou encore dans le code des douanes.
  • Offrir la possibilité d’un droit au contrôle donnée à une entreprise de demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité et d’en rendre les conclusions opposables, à la manière d’un rescrit.
  • Étendre à d’autres administrations le rescrit qui existe aujourd’hui en matière fiscale. Il permet de poser une question à l’administration et de se prévaloir de sa réponse.
  • Permettre de « faire » (passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats) avec une proposition d’application dans le secteur de la construction.
  • Expérimenter le référent unique, pour « n’avoir qu’une porte à laquelle frapper ». Ce référent aura la charge, pour plusieurs catégories d’usagers, de faire traiter leurs demandes par les différentes administrations concernées (« rendez-vous des droits » dans les CAF). Cette mesure serait expérimentée durant 4 ans à partir de 2018.
  • « Dites-le nous une fois pour toutes ». Cette mesure qui concerne les entreprises serait expérimentée durant 4 ans.

Vote d’une augmentation de + 18% du budget intégration et d’une augmentation de + 4000 places de la capacité d’hébergement dans le Projet de Loi de Finances 2018.

  • Réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » : la durée du titre est fixée à 4 ans dès la première admission au séjour (aujourd’hui, le premier titre a une durée d’un an seulement) ;
  • Délivrance, aux membres de la famille d’un réfugié mineur (jeunes filles victimes d’excision), d’une carte de 10 ans, extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs ;
  • Extension du « passeport talent », transposition de la directive « étudiant chercheur » qui facilite l’installation en France de ces publics ;
  • Création d’un « passeport santé » pour la patientèle solvable des hôpitaux ;
  • Dispositions protectrices sur le droit au séjour des victimes de violences conjugales …
  • Renforcement des dispositions relatives aux reconnaissances frauduleuses de paternité ;
  • Proposition de loi visant à une modification du règlement européen de Dublin ;
  • Prise en compte des condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme, prononcées dans un autre pays de l’Union Européenne, pour permettre à l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié ;
  • Possibilité de déposer une demande de titre de séjour pour un autre motif, en cas de mesure d’éloignement, subordonnée à l’existence de circonstances nouvelles ;
  • Amélioration des conditions d’exercice du contrôle juridictionnel en zone d’attente ;
  • Augmentation, de 16 heures à 24 heures, de la durée de la retenue administrative pour vérification du droit au séjour et renforcement des pouvoirs d’investigation ;
  • Possibilité de recourir à l’assignation à résidence pendant le délai de départ volontaire, de manière à réduire le risque de soustraction à l’éloignement ;
  • Augmentation de la durée maximale de la rétention administrative, de 45 à 90 jours et possibilité de proroger la rétention au-delà de cette limite maximale, et pendant 15 jours, dans le cas où l’étranger, pendant la dernière période de rétention ;
  • Possibilité d’accorder l’aide au retour volontaire à un étranger placé en rétention.

 

OFPRA :
(Office français de protection des réfugiés et apatrides)

  • Réduction, de 120 à 90 jours, du délai, à compter de l’entrée sur le territoire, au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile peut entraîner le placement en procédure accélérée,
  • Convocation par l’OFPRA en rendant opposable la langue déclarée en préfecture,
  • Notification par l’OFPRA par tout moyen,
  • Missions déconcentrées de l’OFPRA à Lyon, Metz et Cayenne.

 

CNDA
(Cour nationale du droit d’asile)

  • Réduction du délai de recours devant la CNDA de 1 mois à 15 jours,
  • Développement du recours à la vidéoaudience CNDA,
  • Aménagement du caractère systématiquement suspensif du recours devant la CNDA : dans 3 cas (pays d’origine sûr, réexamen, demandeur qui présente une menace grave pour l’ordre public), le recours ne sera pas systématiquement suspensif, mais pourra l’être au cas par cas sur décision du Tribunal Administratif saisi du recours contre l’OQTF (obligation de quitter le territoire français),
  • Production des effets dès la lecture, et non plus à la notification de la décision.

Ce projet de loi a pour objet la mise en conformité du droit national avec le « paquet Européen de protection des données » adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016.

L’Europe met en place cela pour « simplifier la réglementation applicable aux acteurs économiques tout en maintenant un haut niveau de protection pour les citoyens ».

  • Réduction des formalités préalables pour la mise en œuvre des traitements de données comportant le moins de risques en passant d’un contrôle a priori à un contrôle a posteriori. Pas de changement de process pour le traitement des données sensibles ;
  • Renforcement des pouvoirs de la CNIL et aggravation des sanctions en cas de non-respect de la règlementation (jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du du Chiffre d’Affaire mondial consolidé d’une entreprise) ;
  • Plus de protection pour les mineurs ;
  • Renforcement de l’information des citoyens ;