Les essentiels à retenir

Les essentiels ont vocation à vous informer sur l’essentiel à retenir des lois qui sont votées.

Le projet de loi de finances a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale 355 voix pour et 202 voix contre. Cette adoption constitue une réponse concrète à la crise sanitaire que nous traversons. Le texte porte un budget de relance ambitieux pour bâtir la France de demain pour qu’elle soit plus solidaire, plus compétitive et plus verte. Ce vote acte la mobilisation massive de 100 milliards d’euros. Les mesures de soutien permettront de limiter les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire.

Le projet de loi de finances accorde une place importante à l’impact environnemental du budget de l’État et à la transition écologique :

  • hausse du budget pour l’écologie pour un total de 30 milliards d’euros.
  • décarbonisation de l’industrie.
  • accélération du développement des transports durables.
  • soutien à l’agriculture responsable grâce à 400 millions d’euros pour les agriculteurs fragilisés par la crise.

Le projet de loi de finances porte aussi sur l’augmentation du budget pour la Justice de 8% en 2021, le financement pour la relocalisation des entreprises et la mobilisation de 7,6 milliards d’euros pour le bouclier anti-chômage.

Le texte fixe plusieurs objectifs :

  • renforcement de la compétitivité des entreprises,
  • soutien à l’emploi,
  • garantie de la cohésion sociale et territoriale,
  • meilleure transparence des conséquences environnementales des politiques publiques.

Le vote traduit également l’importance d’un accompagnement de la transition écologique des filières, d’une mise à niveau numérique des entreprises et de renforcer l’accompagnement des jeunes et les plus précaires. Ces mesures se concrétiseront à travers des aides de l’État pour l’insertion des jeunes, la rentrée scolaire, l’hébergement d’urgence.

En tant que membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, il est important de souligner le soutien important :

  1. au patrimoine, aux filières culturelles :
  • valorisation des métiers d’art et des savoir-faire d’excellence.
  • reconquête de notre modèle de création et de diffusion artistique.
  • effort budgétaire de 358 millions d’euros pour consolider les filières. culturelles stratégiques lourdement affectées par la crise.
  • soutien de l’industrie musicale.

2. à la recherche et à l’enseignement supérieur : 

  • progression de 600 millions d’euros par rapport à 2020.
  • 224 millions d’euros supplémentaires pour le programme « recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaire ».
  • 247 millions d’euros supplémentaires pour le programme « formations supérieures et recherche universitaire ».

3. au sport, à la jeunesse et à la vie associative :

  • hausse du budget de 6% pour un total de 699 millions d’euros.
  • renforcement massif du service civique avec 100 000 missions supplémentaires.
  • 33 millions d’euros pour le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA).
  • soutien renforcé aux clubs sportifs et aux fédérations avec un budget de près de 200 millions d’euros au sein de l’Agence nationale du Sport.
  • 3,7 millions d’euros destinés à la consolidation du réseau de Maisons Sport-Santé avec l’objectif de 500 structures labellisées d’ici 2022.

4. à l’enseignement scolaire :

  • revalorisation de 400 millions pour les enseignants et l’amélioration de l’attractivité du métier.
  • mise en place de plusieurs dispositifs tels que « Devoirs faits » pour le collège, les internats d’excellence, « Ouvrir l’école aux parents » pour les parents allophones, les cités éducatives.
  • Hausse de 51 millions d’euros pour un total de 860 millions d’euros des bourses et des fonds sociaux pour l’accompagnement des familles les plus défavorisée.
  • Progression de 9% (250 millions d’euros) pour les crédits dédiés à l’école inclusive.
  • Renforcement du travail de la médecine scolaire dans l’accompagnement des élèves malades chroniques.

Le projet de loi de finances pour 2021 est étudié dans des circonstances économiques exceptionnelles. La France, comme l’ensemble des pays du monde, est touchée par une crise historique dont l’impact est dramatique pour notre économie, nos salariés et nos entreprises.

En France, la récession pour 2020 sera de -10% et la dette publique atteindra 117,5% du PIB.

Cette dette, nous devrons la rembourser : le Gouvernement vise un remboursement complet de la dette COVID en 2042.

La croissance est l’instrument le plus efficace et le plus durable de réduction de la dette. Avec France Relance, ce ne sont pas de simples dépenses de long-terme que nous engageons, mais bien 80 milliards d’investissements pour reconstruire notre économie.

C’est en engageant dès maintenant la relance que nous soutenons la croissance qui remboursera demain la dette.

Comme depuis le début du quinquennat, le principe de responsabilité restera au cœur de la maîtrise des finances publiques. Nous devons soutenir les dépenses d’investissement tout en limitant les dépenses de fonctionnement. Nous garderons cette même ligne de conduite dans les années à venir.

Conformément à la ligne fixée par le Président de la République, le Gouvernement a assuré qu’il n’y aurait aucune augmentation d’impôt, ni aucun nouvel impôt : il en va du succès de la relance.

La priorité est plus que jamais de permettre aux entreprises d’embaucher, d’investir et de se réinventer face aux défis de demain. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a décidé de baisser de 10 milliards d’euros les impôts sur la production à partir du 1er janvier 2021.

Il ne s’agit en aucun cas d’un cadeau fait aux grandes entreprises :

– les grandes entreprises sont celles qui bénéficient le moins de cette baisse d’impôt : ce sont bien les TPE, PME et entreprises de taille intermédiaires qui en bénéficieront en premier (26% contre 42% pour les ETI et 32% au bénéfice des TPE/PME) ;

– pour bénéficier de cette baisse d’impôt les entreprises doivent produire en France ;

Au final cette diminution des impôts sur la production va œuvrer à renforcer notre souveraineté industrielle, renforcer notre attractivité et ouvrir la voie à des relocalisations et donc à l’emploi.

  • L’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime interdit l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018. Cette rédaction est issue de l’article 125 de la loi 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
  • L’article 83 de la loi dite EGAlim (2018-938 du 30 octobre 2018) étend l’interdiction aux produits contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances.
  • Ces dispositions prévoyaient que, jusqu’au 1er juillet 2020, l’utilisation des produits contenant des néonicotinoïdes ou des substances similaires, pouvait être autorisée à titre dérogatoire. Mais il peut être nécessaire de recourir à ces produits pour prévenir ou lutter contre un danger sanitaire compromettant la production végétale ou les écosystèmes, ne pouvant être maîtrisé par d’autres moyens.
    • La règlementation européenne prend en compte cette nécessité : l’article 53 du règlement 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
  • Dans l’attente de la validation d’alternatives possibles à l’usage des néonicotinoïdes qui permettront de lutter de façon suffisamment efficace contre certains dangers sanitaires tels que, par exemple, la jaunisse de la betterave, il est nécessaire de pouvoir permettre des dérogations à l’interdiction totale d’utilisation des produits concernés.
  • Le projet de loi permet d’accorder des dérogations uniquement pour l’utilisation de ces produits via l’enrobage des semences, à l’exclusion de toute pulvérisation, afin de limiter les risques de dispersion du produit. Leur octroi sera en outre subordonné à des garanties telles que la formalisation et la mise en œuvre par les professionnels de plans de prévention des infestations par les ravageurs et l’interdiction de planter des cultures attractives de pollinisateurs suivant celles de betteraves afin de ne pas exposer les insectes pollinisateurs aux résidus éventuels de produits.
  • Un plan de protection des pollinisateurs visant à renforcer leur protection pendant les périodes de floraison et à mieux prendre en compte les enjeux associés aux pollinisateurs au moment de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sera par ailleurs défini d’ici fin 2020.

 

Article unique

L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances et des semences traités avec ces produits est interdite.

  • Jusqu’au 1er juillet 2023, des arrêtés conjoints des Ministres chargés de l’Agriculture et de l’Environnement peuvent autoriser l’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances précitées dont l’utilisation est interdite en application du droit de l’Union européenne et du Code rural et de la pêche maritime. Ces dérogations sont accordées dans les conditions prévues à l’article 53 du règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
  • Ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2020.

 

Article 2 (nouveau)

  • Le code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L.253-8-3 : Les dérogations mentionnées ne peuvent être accordées que pour l’emploi de semences de betteraves sucrières.
  • Pour répondre à la crise sanitaire sans précédent, le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé et déclaré sur l’ensemble du territoire national à compter du 23 mars jusqu’au 10 juillet. Les prérogatives particulières conférées au pouvoir réglementaire pendant cette période ont permis au Gouvernement de prescrire des mesures proportionnées à la gravité de la situation, afin de limiter son ampleur et ses conséquences pour la population.
  • La loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire a mis en place un régime transitoire, applicable jusqu’au 30 octobre.
  • Ce changement de régime juridique a permis de poursuivre la reprise des activités et le rétablissement du droit commun, tout en conservant la faculté de prescrire des mesures visant à prévenir et le cas échéant à maîtriser au mieux une dégradation de la situation sanitaire. En adoptant cette solution proposée par le Gouvernement, le législateur a entendu répondre à l’aspiration de tous à un retour à la normale, sans pour autant priver les pouvoirs publics des outils nécessaires pour lutter contre une reprise épidémique majeure dans la perspective de la période estivale, puis de la rentrée.
  • Au 11 septembre 2020 : 155 personnes sont hospitalisées pour infection au covid-19, pour un total de 11.830 hospitalisations recensées depuis le début de l’épidémie. Parmi les hospitalisations en cours, 635 cas graves nécessitent des soins lourds de réanimation. Au total, 30.893 décès ont été enregistrés, dont 20.378 en établissement hospitalier et 10.515 en établissement social et médico-social. En outre, 715 clusters sont en cours d’investigation pour un total de 2.143 clusters identifiés depuis mai.
  • Les indicateurs de suivi épidémiologique témoignent d’une dégradation préoccupante dans de nombreux territoires. Entre le début du mois de juillet et la fin du mois d’août, le nombre d’hospitalisations liées au covid-19 et le nombre de personnes en réanimation à cause du virus ont plus que doublé. Le taux de positivité des tests PCR est en forte hausse, dépassant désormais 5%, contre 1% à la fin du mois de juin.
  • Le régime transitoire adopté au mois de juillet a permis de répondre efficacement à cette inversion de la courbe de l’épidémie. Le Gouvernement a pu prendre des mesures garantissant un niveau élevé de protection de la santé des Français, complétées par des actions territoriales. La reprise généralisée des activités risque d’amplifier cette recrudescence des cas d’infection au covid-19 dans les prochains mois. Dans ces conditions, une interruption soudaine des mesures sanitaires en cours ferait courir le risque de laisser se reproduire la catastrophe sanitaire que nous avons connue en mars dernier et qui nous a contraint à créer l’état d’urgence sanitaire.
  • Saisi par le Gouvernement sur ces orientations, le comité scientifique a, dans son avis du 12 septembre, considéré indispensable la prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.

Article 1

  • Prorogation du régime transitoire jusqu’au 1er avril 2021.
  • Cette disposition s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.
  • Cette échéance permettra de consacrer les réflexions et le temps parlementaire à la mise en place d’un dispositif pérenne de gestion de l’urgence sanitaire plutôt qu’à des rendez-vous intermédiaires de prorogation des mesures transitoires.

Article 2

    • Par coordination et au vu de l’importance des systèmes d’information pour suivre et gérer efficacement l’évolution de la situation sanitaire, l’article 2 permet la mise en oeuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu’au 1er avril 2021.
    • Cette modification permettra également de prolonger pour la même durée la conservation de certaines données « pseudonymisées » collectées dans ces systèmes, aux seules fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus.

Article 1bis (nouveau)

  • Cette réglementation est strictement adaptée à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établissements recevant du public.

Article 1ter (nouveau)

  • Dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, si le lieu de réunion de l’organe délibérant ne permet pas d’assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur :

Le Maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un EPCI à fiscalité propre peut décider de réunir l’organe délibérant en tout lieu.

  • dès lors que :
  • ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité.
  • qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires.
  • qu’il permet d’assurer la publicité des séances.

Article 1quater (nouveau).

Dans les mêmes conditions que l’article 1er :

Le Maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un EPCI à fiscalité propre peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que :

  • celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister.

    Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.

La proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée Nationale le 16 septembre dernier. Cette proposition de loi reprend le principe énoncé au préambule de la Constitution selon lequel « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ».

L’objectif de la loi sur l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique est de lutter contre l’éloignement à l’emploi, à plus forte raison face aux effets néfastes de la crise sanitaire qui ont renforcé cet éloignement. Le texte s’inscrit dans la volonté de garder un esprit de co-construction dans la mobilisation des acteurs au sein des territoires. Il s’agit de revaloriser le potentiel de chaque personne et le développement des compétences en s’ancrant dans les territoires ou en stimulant de nouvelles filières économiques et écologiques. L’objectif est véritablement de renforcer l’autonomie de chacun par le travail. La loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » permet dès lors d’apporter les réponses sociales dans ce cadre et répond à l’enjeu du Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique remis à la Ministre du Travail le 10 septembre 2019. Le texte a pour objectif d’anticiper et de prévenir l’entrée en période de chômage de longue durée en encourageant les dispositifs d’accélération du retour à l’emploi et fait suite à la loi du 29 février 2016 qui a permis de lancer la première étape de l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de longue durée.

Le dispositif Territoire Zéro Chômeur permet de rassembler des élus, des services de l’État, des associations pour rapprocher les personnes au chômage depuis trop longtemps vers l’emploi. Ce dispositif est basé sur le volontariat. Il est donc nécessaire d’insister sur la logique de l’inclusion dans l’emploi et éviter les zones du chômage de longue durée, puis de mobiliser les ressources de l’inclusion économique en engageant et en accompagnant les entreprises (Petites et moyennes entreprises (PME) et Entreprises de taille intermédiaire (ETI). La proposition de loi, portée par Marie-Christine Verdier-Jouclas, va permettre à ces personnes de trouver un emploi adapté à leurs capacités et à retrouver confiance en eux. C’est pourquoi le dispositif va être étendu à 50 nouveaux territoires.

Parmi les mesures votées, s’ancrant dans l’objectif de lutte contre le chômage de longue durée et l’isolement social et professionnel :

  • suppression de l’agrément délivré par Pôle Emploi, préalable à toute embauche dans une structure d’insertion par l’activité économique.
  • création d’un CDI inclusion à destination des personnes seniors de plus de 57 ans.
  • instauration d’une expérimentation d’un CDI renforcé pour les publics les moins agiles.
  • mise en oeuvre du dispositif Territoire Zéro Chômeur dans 10 territoires pendant 5 ans et extension de l’expérimentation à 30 nouveaux territoires.

Retrouvez le dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale.

Le Conseil économique, social et environnemental est un acteur essentiel de notre démocratie, chargé de représenter les forces économiques et sociale du pays depuis 1925. La dernière réforme majeure du Conseil économique, social et environnemental a été opérée par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008, complétée par la loi organique n°2010-704 du 28 juin 2010. L’Assemblée Nationale a adopté le texte en séance publique la semaine dernière comprenant de multiples avancées pour cette institution.

La présente réforme du Conseil économique, social et environnemental se situe dans la continuité des précédentes tout en allant plus loin : il s’agit de faire de cette Assemblée le carrefour des consultations publiques comme le précise l’objectif du Gouvernement.

Le présent projet de loi organique va ainsi permettre d’assurer une triple vocation au Conseil économique, social et environnemental :

Il aura pour mission d’éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en particulier sur les conséquences à long terme de leurs décisions. En s’appuyant sur les expertises nécessaires, le Conseil offrira tant au Gouvernement qu’au Parlement un regard tourné vers l’avenir afin de mieux mesurer les effets des décisions sur les générations qui nous succéderont. Dans ce cadre, il pourra organiser la consultation du public en recourant à une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants.

Il pourra également, à la demande du Gouvernement et du Parlement, leur adresser un avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative entrant dans son champ de compétence. Le Conseil aura vocation à accueillir et traiter les pétitions dans un cadre rénové. Ces pétitions qui pourront prendre une forme numérique, seront analysée et discutées par le Conseil qui proposera d’y donner les suites qu’il jugera pertinentes. Le Conseil sera le carrefour des consultations publiques. Le CESE pourra associer à ses travaux des représentants des conseils consultatifs créés auprès des collectivités territoriales et des composantes de la société civile non représentées au Conseil ainsi que des personnes tirées au sort.

Lorsque le Gouvernement décidera de consulter le Conseil économique, social et environnemental sur un projet de loi portant sur des questions économiques, sociales et environnementale, le Gouvernement ne procédera pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires (sauf exceptions limitativement énumérées et sous réserve des exigences constitutionnelles, des engagement internationaux de la France et du droit européen).

Retrouvez le dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/Conseil_economique_social_environnemental

Notre système de santé occupe le 2nd rang mondial de l’espérance de vie.

Le reste à charge de frais le plus est le plus faible de l’Union Européenne.

L’Etat a investi un niveau élevé d’investissement de 200 milliards d’euros,

Il doit cependant être rendu plus performant.

Le projet de loi a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 23 mars 2019.

Il vise à remédier aux rigidités d’organisation, aux tensions financières grandissantes et aux inégalités territoriales.

Par exemple, les déserts médicaux, plus de 6 mois d’attente pour certains spécialistes, exercice isolé dans certaines villes.

Mais aussi le manque d’outils et de structure d’organisation.

Ainsi que le coût élevé des innovations thérapeutiques ou l’augmentation du nombre de pathologies due au vieillissement de la population, etc.).

C’est pourquoi notre gouvernement a élaboré cette loi.

Dans le cadre du plan « Ma santé 2022 », nous avons ouverts 5 chantiers prioritaires :

–          Qualité des soins et pertinence des actes

–          Organisation territoriale

–          Modes de financement et de régulation

–          Ressources humaines et formation

–          Numérique.

Et nous prenons trois engagements prioritaires :

–          Placer le patient au cœur du système

–          Organiser l’articulation entre médecine de ville, médico-social et hôpital

–          Repenser les métiers et la formation des professionnels de santé.

Notre projet de loi comporte 3 axes :

–          La modernisation des parcours et carrières des professions médicales notamment en supprimant le numerus clausus de la première année commune d’études

–          L’amélioration de l’offre de soins dans les territoires et en particulier de l’accès aux soins de proximité notamment en créant un label « hôpitaux de proximité »

–          Le développement du numérique dans le domaine de la santé notamment en créant un espace numérique de santé pour chaque patient d’ici le 1er janvier 2022.

Retrouvez le texte voté sur : Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

Monsieur le Ministre chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, porte le projet de loi « Engagement et proximité », produit d’une concertation de 96 heures entre le Président de la République et les Maires. Ce projet de loi, après son examen au Sénat, sera soumis prochainement au débat dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale.

Ce texte a pour vocation d’améliorer l’exercice d’une mandature locale. Nous avons pour but de simplifier les règles administratives régissant le parcours d’un élu et de renforcer ses prises de décision tout au long de son activité. Pour atteindre ces objectifs, veuillez trouver ci-après les grandes mesures de ce projet.

I. Défendre l’élu quand sa responsabilité est engagée :

Il s’agit de fonder une protection juridique du Maire. En effet, les risques pénaux liés aux mandats de Maire sont dissuasifs. Afin de régler les litiges qui relèvent de l’exercice du mandat, les communes auront l’obligation de contracter une assurance pour une protection juridique. Dans les communes rurales, l’Etat prendra en charge ces frais.

II. Le Maire et l’Intercommunalité :

Il sera désormais possible pour un Maire de déléguer à son adjoint sa présence en EPCI. Par ailleurs, une commune pourra plus facilement changer d’intercommunalité. En vue de résoudre le phénomène des EPCI dit « XXL » (50 communes membres), une intercommunalité pourra se scinder en deux.

III. Faire face à la complexité des normes :

Si le Maire ignore ou s’inquiète de la faisabilité d’un projet civil, il pourra demander conseil au Préfet et recevoir un rescrit normatif lui indiquant les marges de manœuvres dont il dispose pour mener à bien son projet. L’objectif est de protéger les Maires dans leurs décisions sur des projets complexes et permettre des actions plus rapides sur le terrain.

IV. Donner les moyens aux Maires de faire respecter ses décisions :

Ce projet de loi permettra de redonner aux Maires le pouvoir d’appliquer des mesures suite à des infractions qui nuisent au quotidien de la commune. Les Maires auront le pouvoir d’établir des amendes administratives et de prononcer des astreintes .

V. Les commandes publiques et la rénovation du patrimoine local :

Afin d’alléger les procédures administratives du quotidien, le seuil de déclenchement de la procédure de mise en concurrence sera relevé au-delà de 25 000 €. Certaines communes sont régulièrement dans l’incapacité de rénover des édifices vieillissants : le Préfet pourra apporter une dérogation à la règle prévoyant un apport minimal de 20 % par la commune.

VI. Permettre aux élus de se former :

Tandis que 23 millions d’euros, en 2018, ont été mobilisés pour financer la formation des élus par les collectivités et le Droit individuel à la formation, des inégalités persistent. Pour résoudre les déséquilibres entre grandes communes et communes plus modestes, le projet de loi prévoit de faire de la formation un droit réel : tous les élus sans exception en seront bénéficiaires. Ce droit de formation sera activable dès la première année du mandat.

VII. Rétribuer à son juste niveau l’engagement des Maires :

Les conseils municipaux pourront, sur leur budget, moduler librement les indemnités en fonction des mouvements démographiques de la commune. L’objectif est de verser des indemnités à la hauteur des responsabilités et de l’investissement des Maires. Cette proposition résulte de nombreuses concertations avec les association d’élus.

VIII. Concilier vie personnelle et professionnelle :

Les élus peinent à aménager leur emploi du temps et se voient dans l’obligation d’engager des frais de garde. Pour y remédier, la loi prévoit une prise en charge des frais de garde par l’Etat. De plus, il sera accordé aux salariés 10 jours de congés (sans solde) pour mener à bien une campagne autant à l’échelle municipale que cantonale.

Ce projet de loi est susceptible d’être modifié dans le cadre du travail législatif.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/engagement_vie_locale_proximite_action_publique

Le projet de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020 vise à poursuivre la transformation de notre système de protection sociale et à protéger les plus vulnérables. Nous avons travaillé ce projet de loi dans un objectif de retour à l’équilibre et de désendettement de la Sécurité Sociale. Le Gouvernement a maintenu les deux objectifs de redressement des comptes sociaux et de désendettement de la sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle l’ensemble des objectifs de dépenses a été fixé en fonction des prévisions de recettes.

Le texte s’inscrit dans la continuité des mesures répondant à l’urgence économique et sociale et aux revendications exprimées par les Français en matière de pouvoir d’achat et pour un système social plus juste.

Retrouvez les principales mesures :

  • Exonération des cotisations sociales de la prime exceptionnelle
  • Modernisation des aides des particuliers employeurs de services à la personne
  • Réforme du financement des hôpitaux de proximité
  • Réforme du financement de la psychiatrie et des soins de suite et de réadaptation
  • Prise en charge intégrale des frais liés à la contraception pour l’ensemble des mineures
  • Lutte contre les pénuries de médicaments
  • Création du contrat unique en début d’exercice pour les jeunes médecins pour répondre aux déserts médicaux
  • Nouveaux services pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité
  • Mise en place d’un forfait pour un parcours global post-cancer
  • Indemnisation du congé des proches aidants
  • Création d’un fond d’indemnisation des victimes de produits pesticides
  • Création d’un service public de versement des pensions alimentaires
  • Réindexation sur les petites retraites

Retrouvez le dossier législatif complet en cliquant ICI.

Les contenus haineux prolifèrent sur internet de manière inacceptable. Il a été nécessaire de légiférer face aux insuffisances des dispositifs actuels. La proposition de loi pour lutter contre la haine sur internet, présentée par ma collègue Laetitia Avia, a été votée dans l’hémicycle ce mardi 9 juillet.

Ce texte concrétise l’engagement du Président de la République de combattre toute forme de haine et fait suite au nouveau plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Nous avons souhaité établir un texte pour d’une part, rappeler que les contenus haineux sont répréhensibles, et d’autre part pour responsabiliser les réseaux sociaux et les auteurs de contenus haineux. A travers cette loi, nous avons le souci de protéger les usagers d’internet, notamment les plus jeunes, de toute incitation à la haine et de toute injure discriminatoire.

Nous avons conféré à cette loi quatre objectifs principaux :

Dans un premier temps, il nous a semblé primordial de renforcer l’obligation de retrait des contenus haineux par les grandes plateformes en ligne. Les opérateurs seront contraints de retirer le contenu sous 24 heures après notification dudit propos, ainsi que d’avertir des voies de recours et des modalités d’accompagnement.

Dans un deuxième temps, il nous a paru nécessaire d’attribuer une dimension nouvelle à l’autorité publique via une instance de référence et de régulation des plateformes numériques, un rôle confié au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel. Il aura pour mission la délivrance des recommandations, l’effectivité des obligations des plateformes, suivie d’éventuelles sanctions et la publication de bilans.

De surcroît, nous sollicitons la charge et le renfort de l’autorité judiciaire en lui donnant la possibilité d’aggraver le montant de la sanction pénale en cas de non-respect des obligations et en contraignant les plateformes à disposer d’un représentant légal en France

De longues concertations ont été menées sur l’importance de limiter la propagation et l’incitation à la haine, en impliquant les plateformes dans cette lutte : ordre de blocage ou déréférencement du site donnant accès au contenu.

Le texte sera maintenant examiné au Sénat afin de poursuivre ce travail essentiel de lutte contre la haine que la société citoyenne ne peut tolérer. La liberté d’expression doit être préservée, nous y sommes attachés tout comme nous poursuivons l’objectif de protéger les citoyens de tout propos haineux.

La proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille a été adoptée par l’Assemblée Nationale ce mardi 15 octobre. Dans un contexte où une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint, les parlementaires ont légiféré pour lutter contre les violences faites aux femmes. Cette loi est l’achèvement de nombreuses réunions citoyennes menées par le Premier Ministre Edouard Philippe et par Madame la Secrétaire d’Etat Marlène Schiappa dans le cadre du Grenelle des violences conjugales.

L’objectif du gouvernement a été d’apporter des dispositifs juridiques nouveaux aux juges et aux services de police pour une prise en charge plus rapide et un suivi plus efficace des plaintes déposées par les victimes.

Retrouvez les principales mesures de ce projet:

  • La mise en place du port d’un bracelet anti-rapprochement dans le cadre d’une ordonnance de protection.

En facilitant préalablement le recours aux ordonnances de protection, la loi prévoit qu’un bracelet anti-rapprochement soit porté par les victimes. Ce dispositif permettra de géolocaliser simultanément les deux conjoints, de dissuader le conjoint violent de s’approcher du conjoint victime et d’éviter le passage à l’acte. Il vient optimiser le procédé pénal du bracelet électronique.

  • Une réduction des délais d’instruction des mesures de protection par le Juge aux Affaires Familiales.

Auparavant de 41 jours à compter de la saisine du juge, les délais d’instructions des mesures de protection seront réduits à 6 jours. Cette réforme a pour but de mettre en application plus rapidement les mesures de protection.

  • Un dispositif expérimental d’accompagnement au relogement des femmes victimes de violences.

Il est prévu une aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance de protection. Elles seront prioritaires à l’obtention d’un logement si elles décident, ou se voient contraintes, de libérer le domicile conjugal.

Via le Grenelle des Violences conjugales, les Députés travaillent sur la question de l’autorité parentale. Après avoir légiféré sur l’urgence des violences conjugales au sein des familles, la priorité des parlementaires est de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant au sein des familles.

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique doit répondre aux défis des transformations profondes que connaît le monde aujourd’hui. Le futur projet de loi est bâti sur trois grand axes:

1. Repenser la réglementation du secteur, favoriser son équilibre économique tout en continuant à encourager la création.

2. Réaffirmer le rôle de l’audiovisuel public.

3. Bâtir un modèle de régulation national et européen qui intègre une juste contribution au financement de la création, des sanctions contre les contenus illicites et le piratage, la responsabilisation des acteurs du numérique et de la société civile.

Pourquoi faut-il renouveler le cadre légal du secteur audiovisuel ?

Depuis trente ans, le paysage audiovisuel français ne cesse de se transformer sous nos yeux :

➡️ L’offre hertzienne traditionnelle a explosé : avec la TNT, 97% de la population a accès à 27 chaînes gratuites ; côté radio, les auditeurs ont accès à 850 radios ;

➡️ Les nouveaux acteurs numériques ont renouvelé en profondeur la façon dont les Français regardent la télévision ;

➡️ De nouveaux usages sont apparus, tendant à privilégier les vidéos « consommées » sur smartphone ou tablette aux « rendez-vous » des chaînes traditionnelles.

Dans ce contexte de fortes mutations, la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication n’apparaît plus adaptée aux enjeux de la télévision de demain. Ce constat est largement partagé par de nombreux acteurs du secteur.

Quels sont les objectifs du projet de loi sur l’audiovisuel ?

1 – Du point de vue des acteurs du secteur, le principal objectif du projet de loi est de reconquérir notre souveraineté culturelle à l’ère numérique :

➡️ Réaffirmer notre souveraineté culturelle, c’est d’abord faire prévaloir nos valeurs (diversité, pluralisme, création, droit d’auteur) sur les logiques strictement marchandes et commerciales ;

➡️ Réaffirmer notre souveraineté culturelle, c’est aussi favoriser l’émergence de champions nationaux ;

➡️ Réaffirmer notre souveraineté culturelle, c’est enfin trouver un équilibre plus juste entre les acteurs audiovisuels et les acteurs d’internet.

2 – Du point de vue de citoyen, le projet de loi répond à plusieurs ambitions :

➡️ Garantir un accès facilité à des contenus audiovisuels de qualité et diversifiés ;

➡️ Responsabiliser les plateformes dans la lutte contre les contenus illicites ;

➡️ Proposer un nouveau dispositif de financement de la création française pour assurer la diversité des programmes.

Quelles sont les principales mesures du projet de loi ?

Les principales mesures du projet de loi sur l’audiovisuel concernent le financement de la création, la diffusion des films à la télévision, l’assouplissement de la publicité et le rôle du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.

➡️ Financer la production française et européenne

* Objectif : fixer un nouveau dispositif de financement de la production française, qui puisse s’imposer aux acteurs étrangers.

➡️ Diffuser plus de films à la télévision

* Objectif : permettre aux téléspectateurs d’avoir accès tous les jours de la semaine à des films de cinéma.

➡️ Assouplir les règles publicitaires

* Objectif : permettre aux chaînes de télévision de jouer à armes égales dans la concurrence avec les acteurs du numérique sans augmentation des volumes de publicité proposés.

➡️ Faire évoluer dans un premier temps les compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

* Objectif : faire entrer les nouveaux acteurs du numérique dans le champ de compétences du CSA.

Ce texte de loi, révisé tous les sept ans, a pour but d’évoluer avec les questions de société qui se posent actuellement mais aussi d’anticiper les problématiques futures, afin de légiférer en adéquation avec la réalité des français.

La société française évolue et les modèles d’hier ne correspondent plus aux réalités d’aujourd’hui, tant en terme de modèle familial que de construction d’une famille.

Ce projet de loi a été adopté le 15 Octobre 2019 par l’Assemblée Nationale, à 359 voix pour et 114 contre, retrouvez ci-après les principales avancées.

Concernant la Procréation médicalement assistée (PMA) :

  •                 Ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires ;
  •                 Accès aux origines des personnes nées de PMA avec tiers donneur(s) ;
  •                 Autorisation de l’autoconservation des gamètes sans motif médical.

Concernant le Don d’organes :

  •                 Élargissement des possibilités de recours aux dons croisés.

Concernant la Génétique :

  •                 Renforcement du consentement et de l’information concernant les découvertes incidentes lors de tests génétiques.

Concernant l’Intelligence artificielle :

  •                 Renforcement de l’information et instauration du principe d’une garantie humaine dans l’interprétation des résultats en cas d’utilisation d’un algorithme.

Concernant la Recherche :

  •                 Limitation de la durée de culture et de conservation des embryons ;
  •                 Création d’un régime d’autorisation distinct pour les recherches sur l’embryon et celles sur les cellules souches embryonnaires ;
  •                 Précision des interdits par rapport à la modification du génome.

Concernant la Gouvernance :

  •                 Adaptation des missions et du fonctionnement du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) et de l’Agence de Biomédecine.

Retrouvez le dossier législatif complet en cliquant ICI.

 

Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté dans la nuit du vendredi 31 juillet au samedi 1 août après son examen à l’Assemblée Nationale en séance publique en seconde lecture et permet des avancées importantes en la matière. Cette adoption est le fruit de deux ans de travail, de nombreuses discussions et d’une large concertation. La loi prend en compte la nécessité de « défendre une certaine vision de la liberté, de l’humanité et de la solidarité ».

Plusieurs mesures ont pu être adoptées dont l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes (engagement de campagne d’Emmanuel Macron), la garantie d’un accès aux origines pour les enfants nés de PMA et la sécurisation de leur filiation, l’autonomisation des majeurs protégés dans le cadre du don, la garantie d’exigences éthiques dans le cadre de la recherche.

Le projet de loi anti gaspillage présenté par Madame la Secrétaire d’Etat Brune Poirson a été adopté à la quasi-unanimité ce vendredi 27 septembre au Sénat.

Nous allons travailler sur ce texte pour atteindre deux objectifs : transformer nos façons de produire et de consommer, et donner à chacun des acteurs concernés par la gestion des déchets, de véritables moyens d’agir.

Le gaspillage est un enjeu majeur pour les français et sa lutte nous permet d’avancer vers un système équilibré et circulaire.

Les principales dispositions de ce texte s’articulent autour de quatre grandes orientations :

  • Le renforcement de l’information du consommateursur les qualités et caractéristiques environnementales des produits, par un indice de réparabilité, et la disponibilité des pièces détachées.
  • La lutte contre le gaspillage sous toutes ses formes en interdisant l’élimination des invendus non-alimentaires et par un diagnostic des déchets provenant des démolitions et des réhabilitations de bâtiments.
  • La mobilisation des industriels pour transformer nos modes de production en créant de nouvelles responsabilités élargies des producteurs ainsi qu’un dispositif de consigne pour le réemploi et la réutilisation.
  • L’amélioration de la collecte des déchets en harmonisant la couleur des contenants dès 2022, en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer l’efficacité de la police des déchets, ce qui de surcroît luttera contre les dépôts sauvages.

L’ensemble de ces mesures sera débattu très prochainement dans l’hémicycle, pour que la France soit à l’avant-garde de la transition écologique !

Plus d’informations sur le dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/lutte_gaspillage_economie_circulaire

Ce projet de loi, adopté le 17 Septembre 2019 par l’Assemblée Nationale, à 346 voix pour et 130 contre, a pour but de proposer de nouvelles solutions de mobilité. Solutions qui s’inscrivent dans la transition écologique, en développant les alternatives à la voiture individuelle et les mesures en faveur de la ruralité afin de diminuer la fracture territoriale.

Les objectifs sont :

D’ici 2024 de multiplier la part du vélo dans les déplacements par 3.

D’ici 2040 de mettre fin à la vente des véhicules à énergie fossile.

D’ici 2050 d’atteindre la neutralité carbone des transports.

Les mesures prises viseront :

  • A favoriser l’usage des véhicules électriques en multipliant les points de recharge dédiés.
  • A développer le co-voiturage.
  • A faciliter l’usage du vélo par la réalisation de stationnements sécurisés, d’espaces réservés dans les transports en commun (trains et bus) et par le développement de flottes deux roues en libre-service.
  • A assurer la couverture des territoires ruraux en proposant des navettes autonomes.
  • A améliorer le quotidien des usagers en ouvrant des données de mobilités pour l’ensemble des modes de transport (arrêts, horaires, tarifs, accessibilités) et en mettant en place des services d’information et de billetterie multimodale, en instaurant la gratuité des transports pour les accompagnants des personnes handicapées.

Ces mesures seront complétées par :

  • La taxation de l’aérien pour contribuer au financement des transports propres.
  • La mise en place sur tout le territoire d’autorités organisatrices de la mobilité à travers les collectivités locales pour permettre à ces dernières de jouer pleinement leur rôle en matière de mobilité.

Retrouvez le dossier législatif en cliquant ici

Afin de répondre à une des principales préoccupations des français, le Gouvernement a mis le projet de loi portant sur l’énergie et le climat au cœur des débats parlementaires. Nos objectifs prioritaires, à travers ce texte : diversifier le « mix énergétique », lutter contre le changement climatique et diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

Nous avons adapté les grands objectifs de la politique énergétique de la France que nous nous sommes fixés à travers cette loi. La notion « d’urgence écologique et climatique » apparaît dorénavant dans le Code de l’Energie. Nous avons décidé d’inscrire la « neutralité carbone » dans la loi, de développer de l’hydrogène bas carbone. A travers ces mesures, le Gouvernement cible une réduction de 7% de la consommation d’énergie d’ici 2023.

Le texte présenté par le ministre François De Rugy acte la création du Haut Conseil pour le Climat, une instance consultative indépendante qui pourra être saisie pour avis par le Gouvernement ou auditionnée par le Parlement. Le Haut Conseil pour le Climat remettra un rapport annuel sur le respect des trajectoires de baisse d’émissions de gaz à effet de serre et sur la mise en œuvre des politiques environnementales.

Un plafond d’émissions pour les installations de production d’électricité à partir de combustible fossile permettra de sécuriser juridiquement la fermeture des centrales à charbon d’ici 2022, une promesse du Président de la République. Nous avons élaboré un accompagnement et un reclassement pour les employés des centrales à charbon et des installations d’électricité touchées par leurs fermetures.

Indispensables à l’écologie et à l’économie des français, nous nous sommes rassemblés derrière la lutte contre les passoires thermiques et la rénovation énergétique des bâtiments qui prévoient : un audit énergétique obligatoire en cas de mise en vente ou en cas de location de logement ; une obligation pour les propriétaires d’informer sur les dépenses énergétiques et sur les travaux énergétiques effectués; une révision des loyers, conditionnée à un niveau de performance énergétique, en cas de travaux. Ces mesures donneront lieu à un rapport parlementaire faisant état de l’atteinte des objectifs de rénovation énergétique.

La mise en œuvre d’une énergie propre pour tous les français se fera par la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie, la construction d’infrastructures de production d’énergie solaire le long des routes et la délivrance des permis de construire pour les projets photovoltaïques.

Le « budget vert » via les projets de loi de finance assurera la réalisation des objectifs environnementaux établis que nous nous devons de garantir.

Fin progressive de toute nouvelle exploration et exploitation d’hydrocarbures sur le territoire français à l’horizon 2040 en n’attribuant plus de nouveaux permis d’exploration et en ne prolongeant pas les concessions existantes au-delà de 2040 ;

  • Interdiction quant à l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste et de l’ensemble des hydrocarbures non conventionnels ;
  • Sécurisation du dispositif du contrat unique de fourniture et de distribution de gaz et d’électricité ;
  • Mise en place de sanctions applicables en cas de non-respect des critères de durabilité des biocarburants ;

L’objectif de projet de loi pour une Ecole de la Confiance repose sur la recherche d’une justice sociale au sein de l’Education Nationale, d’une élévation du niveau scolaire pour tous et sur l’ensemble du parcours scolaire. Ce projet de loi a pour but de mettre en avant une école inclusive, de former dès le plus jeune âge pour un apprentissage optimal et de lutter contre l’inégalité face au langage.

Cette loi a pour but de mettre en place une formation des enseignants aux savoirs disciplinaires fondamentaux et à la connaissance des valeurs de la République. Il permettra de réorganiser l’Education Nationale sur l’ensemble du territoire. L’ensemble des mesures ont pour but de valoriser un cercle vertueux de confiance et de respect mutuel entre élèves, parents, personnel scolaire et Institution.

Afin de répondre à ces objectifs, diverses mesures vont être mises en place tant au niveau des élèves, que celui des enseignants, ainsi que dans l’organisation générale de l’enseignement en France.

L’âge de l’instruction obligatoire a été abaissé de six à trois ans. Cette instruction pour les plus jeunes pourra aussi être dispensée par un parent sous contrôle de l’autorité académique.

Des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement International vont être créés afin de préparer à l’option internationale du diplôme national du brevet, l’option internationale du baccalauréat et le baccalauréat européen.

Désormais, sera mis en place une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans afin de mieux les préparer et de les orienter dans leurs études universitaires.

Une sensibilisation aux enjeux de la scolarisation des élèves à haut potentiel et des élèves handicapés va être organisée afin de mieux comprendre, encadrer et répondre à leurs besoins.

De plus, une sensibilisation au harcèlement scolaire et une initiation aux premiers secours vont être aménagées dans chaque établissement.

Une visite médicale pour les enfants entre trois et quatre ans permettra une détection précoce des problèmes de santé physiques, psychiques, des carences de soins, ainsi que la promotion de la santé à l’école.

La création d’Instituts Nationaux Supérieurs du Professorat et de l’Education mettra en avant les méthodes pédagogiques plus efficaces. Un Conseil d’Evaluation de l’Ecole va permettre d’évaluer l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire.

Les assistants d’éducation et les surveillants pourront se voir confier des fonctions d’enseignement dans le cadre de leur préparation aux concours d’enseignement.

Un rectorat de plein exercice va être créé et installé à Mayotte pour mieux répondre aux besoins du territoire.

Pour finir, vont être intégrées des expérimentations pédagogiques par les écoles, dans un cadre juridique, afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque établissement.

Pour en savoir plus sur la Loi pour une Ecole de la Confiance :

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/ecole_de_la_confiance

PACTE

Un important chantier pour les entreprises et mieux associer

 les salariés à leurs résultats

 

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 9 octobre 2018 le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises)

 

 

Porté par le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, après avoir été co-construit avec les acteurs clés de l’économie (régions, CESE*, associations professionnelles, syndicats, parlementaires…) le projet de loi comprend plus de 70 mesures pour adapter les entreprises aux enjeux du XXIème siècle, favoriser la croissance, la création d’emplois et améliorer la vie des salariés.

Voici une présentation des principales mesures.

Pour la vie des entreprises

Simplification des démarches et création d’un guichet unique électronique pour démarrer et gérer une entreprise. Création d’un registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations les concernant.

Réduction des seuils d’effectifs auxquels trop d’obligations y étaient liées, ce qui freinait la croissance des entreprises, pour un regroupement autour des niveaux de 11, 50 et 250 salariés.

Réforme des publications d’annonces légales afin de simplifier et moderniser le dispositif d’inscription des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales

Suppression de l’obligation du stage de préparation à l’installation qui pouvait représenter un coût non négligeable pour les artisans. Le projet prévoit, par ailleurs, la simplification de l’organisation du réseau des chambres des métiers et de l’artisanat.

Allègement des obligations des autoentrepreneurs pour la cessation d’activité, suppression d’un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs dont le CA est inférieur à 5000 € annuels. Simplification de l’accès des entreprises aux marchés boursiers.

Meilleur accompagnement à l’export des PME.  Promotion de l’artisanat à l’étranger par le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat. Mise à la disposition des régions d’un guichet unique dont la mission sera d’identifier et de préparer les entreprises à l’export.

Rétablissement professionnel et liquidation judiciaire simplifiée. Habilitation du gouvernement à réformer le droit des sûretés, dans un souci de sécurité juridique, et pour faciliter le crédit.

 

Pour la croissance, l’innovation et le développement durable

Cessions de participations publiques dans Aéroports de Paris, la Française des Jeux et Engie pour alimenter le Fonds pour l’innovation de rupture à hauteur de 10M€.  Les collectivités territoriales pourront acquérir du capital d’ADP. Une nouvelle autorité indépendante contrôlera la Française des Jeux et l’Etat continuera de percevoir la totalité des recettes fiscales. L’Etat renforce parallèlement ses dispositifs de contrôle sur les entreprises stratégiques.

Plan d’action en faveur de la modernisation de la profession du chiffre (commissaires aux comptes et experts comptables). Modernisation de la gouvernance de la Caisse des dépôts et du réseau des CCI. Simplification de l’organisation du groupe Bpifrance.

Amélioration du dispositif d’encouragement aux entreprises dotées de l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale).

Renforcement du fonds Eurocroissance pour augmenter la participation de l’assurance-vie au financement des entreprises.

Création d’une demande provisoire de brevet, permettant aux entreprises d’effectuer un dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) à moindre coût et avec un minimum de formalités.

Modification de l’article 1833 du Code civil par un alinéa ainsi rédigé : « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

Transposition par ordonnances des Directives européennes pour renforcer le rapport coût efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone.

 

Pour la vie des salariés

Protection des conjoints par la garantie d’un statut pour ceux exerçant une activité régulière dans l’entreprise

Réforme de l’épargne retraite pour de meilleurs perspectives de rendements aux épargnants.

Développement de l’actionnariat salarié des sociétés à capitaux publics, stimulation de l’actionnariat salarié dans le privé. Amélioration du plan d’épargne en actions PME (PEA-PME) avec l’ouverture aux titres émis dans le cadre du financement participatif.

Simplification de la négociation d’accords de participation et d’intéressement, élargissement du champ de leurs bénéficiaires.

Pour la parité, recherche d’une représentation équilibrée femmes-hommes dans les fonctions exécutives. La sélection de PDG délégués et de membres de directoire devra intervenir au terme d’un processus garantissant la présence d’au moins une personne de chaque sexe.

Le projet de loi pourrait faire augmenter le PIB d’1 point à long-terme, selon une étude du Trésor.

*Conseil économique, social et environnemental

  • Réforme de la fiscalité du capital: l’ISF est supprimé et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est créé. De plus, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% est créé et remplace tous les prélèvements existants sur les intérêts, les dividendes et les plus-values mobilières.
  • Réforme de la taxe d’habitation qui va conduire à exonérer 80% des foyers redevables de cet impôt à l’horizon 2020. Cet objectif sera atteint progressivement en trois ans.
  • Bascule des cotisations salariales chômage et maladie sur la Contribution sociale généralisée (CSG) qui sera augmentée de 1,7 point.
  • Hausse de la fiscalité énergétique et environnementale afin d’engager la transition énergétique.
  • Réforme et maintien dans le temps de dispositifs efficaces tels que le prêt à taux zéro et l’aide à l’investissement locatif « Pinel » afin de répondre au mieux aux besoins réels de construction.
  • Recentrage des contrats aidés sur des priorités spécifiques (200 000 en 2018).
  • Augmentation du budget de l’éducation de près de 1,3Md€ de crédits en 2018.
  • Hausse du budget de la défense de 1,8Md€ en 2018.
  • Augmentation de la mission « Justice » de 260M€ et de 1000 ETP.
  • Suppression de certaines cotisations salariales compensée par la hausse de la CSG d’1,7 point
  • Suppression du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi, transformé par des allègements généraux de charges pour les employeurs
  • Abaissement du taux applicable au régime de distribution d’attribution d’actions gratuites de 30 à 20%
  • Adossement du RSI au régime général
  • Hausse des taxes sur le tabac avec pour objectif un paquet à 10 € en 2020
  • Modulation de la taxe soda (après article 13)
  • Prévision de déficit de la sécurité sociale : 2,2 milliards d’euros, soit le déficit le plus faible depuis 2001
  • Majoration de 30% du montant maximal d’aide pour les familles monoparentales au titre de la garde de leur enfant par une garde à domicile ou une assistante maternelle – complément du libre choix du mode de garde
  • Harmonisation du barème et des plafonds de la Paje (offre de service du réseau des Urssaf) et du complément familial
  • Extension de la vaccination obligatoire de 3 à 11 vaccins
  • Prise en charge à 100 % par l’assurance maladie d’une consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées âgées de 25 ans
  • Suppression de la généralisation du tiers payant généralisé
  • Objectif national de dépenses d’assurance maladie fixé à 2,3% pour 2018
  • Périmètres de protection

    Compétence du préfet pour instaurer des périmètres de sécurité autour de lieux ou grands événements soumis à des risques d’actes terroristes (évènements sportifs ou culturels…)

  • Fermeture administrative des lieux de culte

    Compétence du préfet pour fermer les lieux de culte dans lesquels les propos, idées diffusées ou activités incitent à la commission d’actes de terrorisme.

  • Les mesures individuelles

    L’autorité administrative peut prendre des mesures de surveillance individuelles et soumettre certaines personnes dangereuses à certaines obligations pour prévenir des actes terroristes.

  • Les visites de tous lieux

    Dans le même objectif, le préfet peut faire procéder à des visites de lieux et saisies de documents, selon une procédure encadrée (après autorisation du juge des libertés).

  • Nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes

  • Elargissement des possibilités (durée et périmètre) de contrôle dans les zones frontalières

    Contrôle d’identité aux abords des gares (et non plus à l’intérieur seulement) ainsi que dans un rayon maximal de 20 kms autour des ports et aéroports internationaux.

  • Interdiction des emplois familiaux

  • Suppression de la réserve parlementaire et ministérielle

  • Nouvelles règles relatives à la prise en charge des frais de mandat

  • Amélioration de la prévention des conflits d’intérêts

  • Dispositif relatif à l’inéligibilité en cas de crimes ou de manquements délictuels à la probité

A noter : le renforcement de la peine d’inéligibilité et l’inscription au casier judicaire B2

Le champ des infractions susceptibles de faire l’objet d’une peine complémentaire automatique d’inéligibilité a été étendu : les délits de violences, les délits d’escroquerie, les délits terroristes et les délits d’abus de bien sociaux ont été ajoutés.
Par ailleurs, cette peine d’inéligibilité sera obligatoirement mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire pendant toute la durée de la peine. L’autorité compétente pour recevoir les dépôts des candidatures à des élections aura accès au casier afin de vérifier si la peine a été prononcée.

  • Dialogue social

    Entreprise de 20 salariés : négociations possibles sans syndicats.
    Plus de 50 salariés : les 3 types de représentation fusionnent dans un comité social et économique : agenda social défini par l’entreprise, accords d’entreprise devront être majoritaires.

  • TPE et PME

    Accords de branche devant obligatoirement comprendre des dispositions spécifiques aux TPE-PME. Création d’un Code du travail numérique simplifié. Création d’un formulaire-type rappelant les droits et devoirs lors d’un licenciement pour chaque partie.

  • Conditions de travail

    Primes négociables dans les entreprises. Accord majoritaire simplifié possible sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité. Simplification du recours au télétravail.

  • Contrats de travail

    Négociations de certaines règles concernant les CDD au niveau de la branche.
    Modalités des contrats de chantier définies par accords de branche.

  • Représentants des salariés

    Formation accrue des représentants du personnel. Evolution vers l’inspection du travail facilitée.

  • Périmètre des difficultés économiques

    Appréciation au niveau national et non plus international.

  • Licenciements et départs

    Hausse de 25% des indemnités légales de licenciement (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté contre 1/5 de mois jusqu’ici et instauration d’un dispositif de rupture conventionnelle.

  • Prud’hommes

    Délai de recours limité à un an. Indemnités pour licenciement abusif limitées à 3 mois de salaires jusqu’à 2 ans d’ancienneté (20 mois pour 30 ans d’ancienneté), présence d’un expert médical en cas de licenciement pour invalidité.

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 prévoit le transfert obligatoire, à compter de 2020, de la compétence eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomérations.

L’assainissement est entendu comme un tout indivisible comprenant l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif. Les eaux pluviales et de ruissellement font partie de la compétence assainissement, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d’Etat. Jurisprudence incorporée dans ce nouveau texte.

Ce nouveau texte vise à assouplir les conditions de transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes, notamment pour répondre aux spécificités de certains territoires (zones rurales, de montagne…).

Il introduit un mécanisme de minorité de blocage que les communes, membres d’une communauté de communes, peuvent exercer afin de disposer d’un délai supplémentaire pour organiser le transfert de cette compétence.

Concrètement, cela signifie qu’au 1er juillet 2019 au plus tard, 25% des communes de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal) représentant au moins 20% de la population pourront voter leur opposition à ce transfert à mécanisme de minorité de blocage.

Pour les communautés d’agglomération la situation reste inchangée : elles exercent les compétences eau et assainissement sans possibilité de s’y opposer.

Quoi qu’il en soit, ce délai possible grâce à la minorité de blocage prendra fin au 1er janvier 2026.

 

Point législatif

  • Possibilité pour les EPCI de transfert d’une partie ou de la totalité des compétences eau et/ou assainissement aux syndicats mixtes auxquels ils adhérent ;
  • Possibilité pour les EPCI de transfert des compétences à un syndicat mixte sur une partie du périmètre communautaire, ou à plusieurs syndicats, sur des parties distinctes de leur territoire ;
  • Application du mécanisme de « représentation-substitution » dès lors que le syndicat qui gère ces compétences se trouvent sur le territoire de deux EPCI distincts : les communes membres de ces syndicats sont automatiquement remplacées par leur EPCI, sans dissolution du syndicat concerné.
  • Possibilité de mettre en place des modes de gestion distincts (régie ou délégation de service public) sur un même un périmètre communautaire pour les adapter à des situations géographiques et techniques différenciées.
  • Pas d’obligation d’harmonisation des prix de l’eau sur un même territoire communautaire. Les modalités et la temporalité de la convergence des prix pour les usagers d’un même territoire restent à la libre appréciation des EPCI concernés.
  • Les EPCI qui ont transféré la gestion des compétences eau et assainissement à un syndicat mixte peuvent se faire représenter au sein de son conseil d’administration par un conseiller municipal d’une commune membre, même s’il n’est pas conseiller communautaire.
  • Créer un droit à l’erreur dans le cas d’une déclaration, faite par un particulier ou une organisation, erronée ou incomplète (oubli d’une pièce justificative, erreur dans une information communiquée, etc). Et ce, en matière fiscale, en matière de contributions indirectes ou encore dans le code des douanes.
  • Offrir la possibilité d’un droit au contrôle donnée à une entreprise de demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité et d’en rendre les conclusions opposables, à la manière d’un rescrit.
  • Étendre à d’autres administrations le rescrit qui existe aujourd’hui en matière fiscale. Il permet de poser une question à l’administration et de se prévaloir de sa réponse.
  • Permettre de « faire » (passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats) avec une proposition d’application dans le secteur de la construction.
  • Expérimenter le référent unique, pour « n’avoir qu’une porte à laquelle frapper ». Ce référent aura la charge, pour plusieurs catégories d’usagers, de faire traiter leurs demandes par les différentes administrations concernées (« rendez-vous des droits » dans les CAF). Cette mesure serait expérimentée durant 4 ans à partir de 2018.
  • « Dites-le nous une fois pour toutes ». Cette mesure qui concerne les entreprises serait expérimentée durant 4 ans.

Vote d’une augmentation de + 18% du budget intégration et d’une augmentation de + 4000 places de la capacité d’hébergement dans le Projet de Loi de Finances 2018.

  • Réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » : la durée du titre est fixée à 4 ans dès la première admission au séjour (aujourd’hui, le premier titre a une durée d’un an seulement) ;
  • Délivrance, aux membres de la famille d’un réfugié mineur (jeunes filles victimes d’excision), d’une carte de 10 ans, extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs ;
  • Extension du « passeport talent », transposition de la directive « étudiant chercheur » qui facilite l’installation en France de ces publics ;
  • Création d’un « passeport santé » pour la patientèle solvable des hôpitaux ;
  • Dispositions protectrices sur le droit au séjour des victimes de violences conjugales …
  • Renforcement des dispositions relatives aux reconnaissances frauduleuses de paternité ;
  • Proposition de loi visant à une modification du règlement européen de Dublin ;
  • Prise en compte des condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme, prononcées dans un autre pays de l’Union Européenne, pour permettre à l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié ;
  • Possibilité de déposer une demande de titre de séjour pour un autre motif, en cas de mesure d’éloignement, subordonnée à l’existence de circonstances nouvelles ;
  • Amélioration des conditions d’exercice du contrôle juridictionnel en zone d’attente ;
  • Augmentation, de 16 heures à 24 heures, de la durée de la retenue administrative pour vérification du droit au séjour et renforcement des pouvoirs d’investigation ;
  • Possibilité de recourir à l’assignation à résidence pendant le délai de départ volontaire, de manière à réduire le risque de soustraction à l’éloignement ;
  • Augmentation de la durée maximale de la rétention administrative, de 45 à 90 jours et possibilité de proroger la rétention au-delà de cette limite maximale, et pendant 15 jours, dans le cas où l’étranger, pendant la dernière période de rétention ;
  • Possibilité d’accorder l’aide au retour volontaire à un étranger placé en rétention.

 

OFPRA :
(Office français de protection des réfugiés et apatrides)

  • Réduction, de 120 à 90 jours, du délai, à compter de l’entrée sur le territoire, au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile peut entraîner le placement en procédure accélérée,
  • Convocation par l’OFPRA en rendant opposable la langue déclarée en préfecture,
  • Notification par l’OFPRA par tout moyen,
  • Missions déconcentrées de l’OFPRA à Lyon, Metz et Cayenne.

 

CNDA
(Cour nationale du droit d’asile)

  • Réduction du délai de recours devant la CNDA de 1 mois à 15 jours,
  • Développement du recours à la vidéoaudience CNDA,
  • Aménagement du caractère systématiquement suspensif du recours devant la CNDA : dans 3 cas (pays d’origine sûr, réexamen, demandeur qui présente une menace grave pour l’ordre public), le recours ne sera pas systématiquement suspensif, mais pourra l’être au cas par cas sur décision du Tribunal Administratif saisi du recours contre l’OQTF (obligation de quitter le territoire français),
  • Production des effets dès la lecture, et non plus à la notification de la décision.

Ce projet de loi a pour objet la mise en conformité du droit national avec le « paquet Européen de protection des données » adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016.

L’Europe met en place cela pour « simplifier la réglementation applicable aux acteurs économiques tout en maintenant un haut niveau de protection pour les citoyens ».

  • Réduction des formalités préalables pour la mise en œuvre des traitements de données comportant le moins de risques en passant d’un contrôle a priori à un contrôle a posteriori. Pas de changement de process pour le traitement des données sensibles ;
  • Renforcement des pouvoirs de la CNIL et aggravation des sanctions en cas de non-respect de la règlementation (jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du du Chiffre d’Affaire mondial consolidé d’une entreprise) ;
  • Plus de protection pour les mineurs ;
  • Renforcement de l’information des citoyens ;

Porté par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, le projet de loi, dont les principales mesures ont été validées par le Parlement, va permettre de mieux détecter la fraude ainsi que le renforcement des sanctions pour les fraudeurs qui se soustraient volontairement à leurs obligations fiscales.

Dans une société de confiance où le droit à l’erreur est reconnu à un contribuable de bonne foi, depuis la loi du 10 août dernier* qui tient compte la complexité de notre système de prélèvement fiscaux et sociaux, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement sanctionné. Tel est l’objectif de ce texte qui a vocation à mieux détecter, appréhender et sanctionner la fraude, car les pertes budgétaires liées à l’évasion ou à l’évitement fiscal sont estimées chaque année entre 20 à 30 milliards d’euros en France, à 1000 milliards d’euros au sein de l’Union européenne.

 

Mieux détecter et appréhender la fraude

Le projet renforce d’abord les moyens de détection et de caractérisation de la fraude avec :

  • La création d’une « police fiscale» au sein du ministère chargé du Budget, en complémentarité des moyens du ministère de l’Intérieur, pour accroître les capacités d’enquête judiciaire en cas de fraude fiscale ;
  • La consolidation des pouvoirs de la Douane en matière de lutte contre les logiciels frauduleux (logiciels dits « permissifs » conçus pour permettre et dissimuler la fraude) ;
  • Lerenforcement des échanges d’informations utiles à l’accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement entre agents chargés de la lutte contre la fraude ;
  • La précision des obligations fiscales des plateformes d’économies collaboratives pour permettre une meilleure exploitation des données collectées par l’administration et améliorer ses capacités de détection des revenus non déclarés.

 

Renforcement des sanctions

Les moyens de sanction de la fraude sont renforcés avec :

  • La mise en œuvre d’une logique de publicité plus large des sanctions, tant pénales qu’administratives, en cas de fraude fiscale : le « naming and shaming». Publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, aujourd’hui prononcées de manière facultative par le juge pénal ;
  • La création d’une sanction administrative complémentaire des sanctions financières existantes, consistant à rendre publics les rappels d’impôts et les sanctions administratives pécuniaires dont ils ont été assortis pour les fraudes les plus graves ;
  • La création d’une sanction administrative applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs, afin de sanctionner aussi les professionnels complices;
  • L’aggravation de la répression pénale des délits de fraude fiscale en prévoyant que le montant des amendes puisse être porté au double du produit tiré de l’infraction ;
  • L’extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) dite de « plaider-coupable» en matière de fraude fiscale pour assurer une réponse pénale plus rapide et plus efficace ;
  • Le renforcement des sanctions douanières applicables en cas d’injures, de maltraitance ou encore de troubles à l’exercice des fonctions des agents des douanes, ainsi qu’en cas de refus de communication des documents demandés ;
  • L’extension de la liste française des États et territoires non coopératifs(ETNC) en matière fiscale à la liste de l’Union européenne (UE).
  • Enfin, le projet supprime en partie le « verrou de Bercy » qui donnait à l’administration fiscale le monopole des poursuites pour fraude fiscale, ce qui pourrait conduire à un doublement des affaires transmises à la justice pour des fraudes supérieures à 100 000 euros.

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance

Le principe que pose la loi

Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué.

 

Son champ d’application

Le droit à l’erreur concerne l’ensemble du champ des politiques publiques pour les erreurs régularisables (administration fiscale, CAF, URSSAF…). Sont exclues les erreurs qui portent atteinte à la santé publique, à l’environnement et à la sécurité des personnes et des biens ou lorsque les sanctions sont prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle

Enfin, en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’administration.

 

Attention toutefois, le retard est toujours sanctionné…. 😉