Le projet de loi relatif à la Bioéthique

Le projet de loi relatif à la Bioéthique

Ce texte de loi, révisé tous les sept ans, a pour but d’évoluer avec les questions de société qui se posent actuellement mais aussi d’anticiper les problématiques futures, afin de légiférer en adéquation avec la réalité des français.

La société française évolue et les modèles d’hier ne correspondent plus aux réalités d’aujourd’hui, tant en terme de modèle familial que de construction d’une famille.

Ce projet de loi a été adopté le 15 Octobre 2019 par l’Assemblée Nationale, à 359 voix pour et 114 contre, retrouvez ci-après les principales avancées.

Concernant la Procréation médicalement assistée (PMA) :

  •                 Ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires ;
  •                 Accès aux origines des personnes nées de PMA avec tiers donneur(s) ;
  •                 Autorisation de l’autoconservation des gamètes sans motif médical.

Concernant le Don d’organes :

  •                 Élargissement des possibilités de recours aux dons croisés.

Concernant la Génétique :

  •                 Renforcement du consentement et de l’information concernant les découvertes incidentes lors de tests génétiques.

Concernant l’Intelligence artificielle :

  •                 Renforcement de l’information et instauration du principe d’une garantie humaine dans l’interprétation des résultats en cas d’utilisation d’un algorithme.

Concernant la Recherche :

  •                 Limitation de la durée de culture et de conservation des embryons ;
  •                 Création d’un régime d’autorisation distinct pour les recherches sur l’embryon et celles sur les cellules souches embryonnaires ;
  •                 Précision des interdits par rapport à la modification du génome.

Concernant la Gouvernance :

  •                 Adaptation des missions et du fonctionnement du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) et de l’Agence de Biomédecine.

Retrouvez le dossier législatif complet en cliquant ICI.