Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source

Notre Premier Ministre a confirmé mardi 4 septembre au journal télévisé de TF1 que le prélèvement à la source serait mis en oeuvre en janvier 2019, en intégrant des améliorations à la réforme.

Le report d’un an a permis de tester le dispositif. Ces tests ont porté sur la totalité des situations avec plus de 120 millions d’informations échangées.

Les contribuables

L’actuel décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt ne permet pas aux contribuables de toujours faire face aux variations des revenus sur l’année en cours. 40% des foyers imposables peuvent avoir une variation des revenus de 30% d’une année sur l’autre.

Ainsi, l’impôt s’adaptera automatiquement aux revenus perçus. En cas de changement de situation tels que mariages, naissances, décès, pacs, divorces, retraites, les contribuables pourront demander la révision de leur taux à la baisse. Le prélèvement à la source permet de mieux répartir l’impôt sur l’année avec un étalement sur 12 mois.

Les entreprises

Les entreprises collectent déjà la TVA, l’administration communiquera simplement un taux à l’employeur qui l’appliquera ce qui facilitera la mise en oeuvre de l’ajustement automatique en fonction des variations des revenus. Des dispositions ont été prises pour faciliter la tâche des employeurs, pour qui tout sera largement automatique. Les petits employeurs pourront avoir recours au titre emploi service entreprise pour confier aux URSSAF la gestion du prélèvement à la source.

 

A la demande du Président de la République et du Premier ministre, il a été décidé d’apporter des améliorations importantes à la réforme :

 

Crédits et réduction d’impôt

Tous les foyers qui utilisent le crédit d’impôt « emploi à domicile » et « garde d’enfants », la réduction d’impôt pour hébergement en EHPAD, la réduction d’impôt pour les dons ou encore les réductions d’impôt pour investissement dans le logement locatif (dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) recevront le 15 janvier un virement ou un chèque égal à 60% de l’avantage fiscal de l’année précédente.

Particuliers employeurs

En 2019, les particuliers employeurs seront dispensés d’appliquer le prélèvement à la source de leurs employés à domicile.

Employés à domicile (250 000 personnes)

Le prélèvement à la source sera applicable en 2020 – Ils paieront un acompte en 2019, calculé sur les bases des derniers revenus connus. L’impôt sera régularisé en 2020.

Les employés à domicile paieront en septembre 2019 un acompte d’impôt sur leurs revenus de 2019 (au même moment qu’ils l’auraient fait sans le prélèvement à la source), afin de ne pas avoir à payer deux fois l’impôt en 2020. L’impôt sera régularisé en 2020, une fois la totalité des revenus 2019 connue. Comme tous les contribuables, les employés à domicile bénéficieront d’une année blanche en 2018.

En pratique

Pourquoi le prélèvement à la source ?

  • Pour s’adapter à la vie du contribuable
  • Pour mieux répartir l’impôt sur l’année
  • Pour supprimer le décalage d’un an

Les grandes étapes pour les contribuables : salariés ou retraités

2018

Mai

Déclaration des revenus 2017. Je découvre mon taux et choisis mon option.

juillet / août

Envoi de l’avis d’impôt 2017 avec mon taux de prélèvement.

novembre / décembre

L’administration fiscale envoie mon taux à mon employeur. Début des tests du prélèvement à la source sur mon bulletin de salaire.

2019

Janvier

Début du prélèvement à la source. Mon impôt est déduit de ma fiche de paye. Versement du crédit d’impôt 60% de l’avantage fiscal de l’année précédente.

février

Acompte de 60% du crédit d’impôt Service à la personne (aide à domicile et assistante maternelle).

mars

Employeurs particuliers, choix de l’option “tout en un” disponible.

avril-juin

Déclaration des revenus 2018.

octobre

Solde du crédit d’impôt Service à la personne.

Un prélèvement mensuel et un taux adapté à chacun

Le prélèvement

Salarié

L’impôt est prélevé tous les mois par votre employer sur votre salaire.

Retraité

L’impôt est prélevé tous les mois par votre caisse de retraite sur votre retraite.

Demandeur d’emploi

L’impôt est prélevé tous les mois par Pôle Emploi sur votre indémnité

Indépendant / Revenus fonciers

L’impôt est prélevé tous les mois ou tous les trimestres sur votre compte bancaire par l’administration fiscale.

Le taux

Votre taux de prélèvement est calculé par l’administration fiscale, vous le trouverez à la fin de votre déclaration en ligne. Il est calculé pour chaque contribuable et sera communiqué par l’administration fiscale au tiers versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisse de retraite, etc). 3 types de taux pour répondre à des situations différentes.

Je suis célibataire

Taux personnalisé = taux individualisé = taux neutre/non personnalisé

Je suis en couple avec des revenus comparables

Taux personnalisé = taux individualisé

Je suis en couple avec des revenus très différents

Taux personnalisé = même taux sur les deux revenus

ou

Taux individualisé = il permet à chacun d’avoir son propre taux en fonction de son niveau de revenus et peut permettre de mieux repartir la charge. Cela permet au plus petit revenu de na pas être prélevé au même taux que le revenu le plus important.

ou

Taux neutre/non personnalisé = il s’applique sur les deux revenus comme le taux personnalisé.

Votre taux de prélèvement n’est pas révélateur de vos revenus ni de votre patrimoine. Il ne donnera aucune information à votre employeur.

 

Pour plus d’informations rendez-vous sur : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source ou par téléphone : 0811 368 368