Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur la loi “lanceurs d’alerte”

Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur la loi “lanceurs d’alerte”

En tant que membre de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (cnDAspe), je me suis engagée lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Le 17 mars dernier, le Conseil constitutionnel a rendu public deux décisions relatives à la conformité de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ainsi que de la loi visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, adoptées par le Parlement le mois dernier.

  1. Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, sous réserve d’interprétation, la loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. En effet, le Conseil relève que l’adjoint du Défenseur des droits peut recevoir certaines délégations de compétences qui n’ont pas pour conséquence de déposséder le Défenseur des droits de ses attributions et qu’il n’y a pas d’atteinte à son indépendance.
    Retrouvez l’intégralité de la décision sur : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022838DC.htm
  2. Le Conseil constitutionnel a déclaré que l’article 11 de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est contraire à la Constitution, car adoptée selon une procédure non conforme. Il s’agit donc d’une non conformité partielle de la loi à la Constitution. L’article 11 permet au tribunal correctionnel de condamner la partie civile à une amende (en cas de relaxe) lorsque le tribunal a été saisi à l’issu d’une information ouverte sur plainte et qu’il estime que cette plainte était abusive ou dilatoire. Selon le Conseil, cette disposition ne présente pas de lien, même indirect avec aucune autre dispositions qui figuraient dans la proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale. Sur les autres dispositions, le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune autre question de conformité.
    Retrouvez l’intégralité de la décision sur : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022839DC.htm