La loi contre les violences au sein de la famille

La loi contre les violences au sein de la famille

La proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille a été adoptée par l’Assemblée Nationale ce mardi 15 octobre. Dans un contexte où une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint, les parlementaires ont légiféré pour lutter contre les violences faites aux femmes. Cette loi est l’achèvement de nombreuses réunions citoyennes menées par le Premier Ministre Edouard Philippe et par Madame la Secrétaire d’Etat Marlène Schiappa dans le cadre du Grenelle des violences conjugales.

L’objectif du gouvernement a été d’apporter des dispositifs juridiques nouveaux aux juges et aux services de police pour une prise en charge plus rapide et un suivi plus efficace des plaintes déposées par les victimes.

Retrouvez les principales mesures de ce projet:

  • La mise en place du port d’un bracelet anti-rapprochement dans le cadre d’une ordonnance de protection.

En facilitant préalablement le recours aux ordonnances de protection, la loi prévoit qu’un bracelet anti-rapprochement soit porté par les victimes. Ce dispositif permettra de géolocaliser simultanément les deux conjoints, de dissuader le conjoint violent de s’approcher du conjoint victime et d’éviter le passage à l’acte. Il vient optimiser le procédé pénal du bracelet électronique.

  • Une réduction des délais d’instruction des mesures de protection par le Juge aux Affaires Familiales.

Auparavant de 41 jours à compter de la saisine du juge, les délais d’instructions des mesures de protection seront réduits à 6 jours. Cette réforme a pour but de mettre en application plus rapidement les mesures de protection.

  • Un dispositif expérimental d’accompagnement au relogement des femmes victimes de violences.

Il est prévu une aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance de protection. Elles seront prioritaires à l’obtention d’un logement si elles décident, ou se voient contraintes, de libérer le domicile conjugal.

Via le Grenelle des Violences conjugales, les Députés travaillent sur la question de l’autorité parentale. Après avoir légiféré sur l’urgence des violences conjugales au sein des familles, la priorité des parlementaires est de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant au sein des familles.