COVID-19 : Cadre de l’exercice du pouvoir local

COVID-19 : Cadre de l’exercice du pouvoir local

Suite au projet de loi d’Etat d’urgence, le Gouvernement fixe le cadre précis de l’exercice du pouvoir local en période de crise. 
 
(Partie 1) Renforcement des pouvoirs exécutifs locaux en période de crise
 
Le cadre est désormais clair. 
 
1) Les président.e.s se voit confier l’intégralité des pouvoirs habituellement délégués 
 
Par, président.e d’exécutif local, l’ordonnance entend : maire, président d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Mais aussi d’établissement public territorial (EPT) ou de syndicat mixte. Ou encore de conseil départemental, de conseil régional ou de collectivité à statut particulier.
2) Des Mesures de souplesses budgétaires supplémentaires 
 
Le ou la président.e de l’exécutif pourra souscrire les lignes de trésorerie nécessaires, dans des limites fixées.
Quelles limites ? Soit celles fixées antérieurement par l’assemblée délibérante elle-même. Soit par le montant total du besoin budgétaire d’emprunt, soit par 15% des dépenses réelles figurant au budget.
 
3) Un temps supplémentaire accordé
 
Cela concerne uniquement les EPCI pour délibérer sur les sujets suivants :
 
  • Déléguer sa compétence au profit des syndicats infracommunautaires compétents. Pour les compétences suivantes : en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines
 
  • La possibilité de transfert de la compétence d’organisation de la mobilité.
(Partie 2) Renforcer l’information des assemblées et des nouveaux élus 
 
Premièrement, les nouveaux élus, non installés, sont désormais destinataires de l’ensemble des décisions prises par l’exécutif.
 
Deuxièmement, l’assemblée délibérante peut décider de mettre un terme ou de modifier l’extension de délégation à l’exécutif. L’assemblée se saisira de ce sujet lors de la première réunion de l’organe délibérant.
 
Pour mettre en place une réunion de l’assemblée délibérante il suffit qu’un cinquième des membres la demande dans un délai de six jours. La réunion pourra se tenir de manière dématérialisée. 
Important: Les modalités dématérialisation de l’assemblée délibérante sont les suivantes, conformément aux règles décrites par la loi d’habilitation: 
 
  • Elle suspend l’obligation trimestrielle de réunir l’assemblée délibérante ;
 
  • Chaque élu pourra détenir deux procurations au lieu d’une actuellement ;
 
  • Les conditions de quorum : seule la présence d’un tiers des membres est désormais requise ;
 
  • Les assemblées peuvent avoir recours à tous les moyens qui permettent de procéder par téléconférence (visioconférence, audioconférence, tchat) ;
 
  • Les séances nécessaires à la vie démocratique (séance de l’assemblée délibérante, des commissions permanentes, des bureaux, etc.) pourront être réalisées de façon dématérialisée. Cette disposition s’applique aux collectivités territoriales, aux EPCI (EPT et syndicat mixte compris) ainsi qu’aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ;
 
  • En conséquence, tous les votes devront avoir lieu au scrutin public, soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, si cela est possible ;
  • Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, l’obligation de consultation des différents organes consultatifs dans toutes leurs déclinaisons territoriales possibles est suspendue. Toutefois, les organes consultatifs doivent avoir information des décisions prises.