Régulation et protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

Régulation et protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

L’audiovisuel et le numérique font parties intégrantes de la vie quotidienne des Français. C’est pourquoi, le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, qui a été adopté hier dans l’hémicycle, répond à 3 enjeux :
➡️ la protection des droits des auteurs ;
➡️ l’organisation de la régulation de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ;
➡️ la défense de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises.


Ce projet de loi permet notamment :
➡️ la fusion du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) pour former l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Cette autorité permettra un renforcement de la lutte contre la contrefaçon sur Internet mais aussi une sensibilisation importante auprès de tous les publics en la matière ;
➡️ le renforcement de la lutte contre les sites miroirs et contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives ;
➡️ le respect de la propriété littéraire et artistique.

En commission des affaires culturelles et de l’éducation, de nouvelles dispositions ont été introduites dont
➡️ la modification de la composition du collège de l’ARCOM (7 membres) ;
➡️ la suppression de la transaction pénale ;
➡️ l’ajout d’une mission de l’ARCOM sur la sensibilisation à la prévention ;
➡️ la promotion de la diversité musicale et de la parité ;
➡️ la modification du taux de couverture de la population française à 25% en ce qui concerne la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre. Les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition.

🏛 Retrouvez l’intégralité du dossier législatif : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/DLR5L15N42194