Adoption du projet de loi relatif à la protection des enfants

Adoption du projet de loi relatif à la protection des enfants

Le projet de loi relatif à la protection des enfants vient d’être adopté en séance publique à l’Assemblée Nationale. Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des lois sur la protection de l’enfance de 2007 et de 2016. Depuis 1983, la compétence de la protection de l’enfance est confiée aux conseils départementaux. L’objectif est de combler les insuffisances dans la lutte contre les violences commises contre les enfants et de transformer les politiques publiques de la protection de l’enfance.

L’adoption de ce projet de loi constitue une réelle avancée : la procédure de placement de l’enfant est sécurisée. En effet, l’information du juge est renforcée. En cas de séparation d’une fratrie, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance justifie obligatoirement sa décision.

Ainsi, le projet de loi :

  • Permet au juge d’ordonner un placement d’un enfant qu’après évaluation par le service compétent.
  • Assouplit les conditions dans lesquelles le juge peut déléguer une partie des attributs de l’autorité parentale au gardien de l’enfant.
  • Permet une prise en charge d’une mineure ou âgée de moins de 21 ans dans des établissements et services autorisés.
  • Contrôle les antécédents judiciaires de l’ensemble des personnes intervenant dans des établissements accueillant des mineurs ou service, y compris des bénévoles.
  • Oblige les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance à formaliser leur politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.
  • Généralise l’emploi du référentiel mis en place par la Haute Autorité de Santé, afin de faciliter l’action des départements.
  • Permet au juge des enfants de renvoyer une affaire complexe devant une formation collégiale pour tout type de décisions.
  • Garantit aux assistants familiaux une rémunération mensuelle au moins égale, au prorata de la durée de la prise en charge, au salaire minimum de croissance dès le premier enfant accueilli. Il s’agit de garantir aux assistants familiaux des revenus équivalents à au moins 80% de la rémunération totale.
  • Interdit les placements de mineurs dans des hôtels, des résidences hôtelières ou dans des établissements chargés de les accueillir lors des congés ou des loisirs. A titre exceptionnel et pour une durée maximale de 2 mois, le recours à ces structures reste possible en cas d’urgence pour la mise à l’abri de mineurs.