Adoption de la proposition de loi « Inclusion dans l’emploi par l’activité économique »

Adoption de la proposition de loi « Inclusion dans l’emploi par l’activité économique »

La proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée Nationale le 16 septembre dernier. Cette proposition de loi reprend le principe énoncé au préambule de la Constitution selon lequel « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ».


 L’objectif de la loi sur l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique est de lutter contre l’éloignement à l’emploi, à plus forte raison face aux effets néfastes de la crise sanitaire qui ont renforcé cet éloignement. Le texte s’inscrit dans la volonté de garder un esprit de co-construction dans la mobilisation des acteurs au sein des territoires. Il s’agit de revaloriser le potentiel de chaque personne et le développement des compétences en s’ancrant dans les territoires ou en stimulant de nouvelles filières économiques et écologiques. L’objectif est véritablement de renforcer l’autonomie de chacun par le travail. La loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » permet dès lors d’apporter les réponses sociales dans ce cadre et répond à l’enjeu du Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique remis à la Ministre du Travail le 10 septembre 2019. Le texte a pour objectif d’anticiper et de prévenir l’entrée en période de chômage de longue durée en encourageant les dispositifs d’accélération du retour à l’emploi et fait suite à la loi du 29 février 2016 qui a permis de lancer la première étape de l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de longue durée.

Le dispositif Territoire Zéro Chômeur permet de rassembler des élus, des services de l’État, des associations pour rapprocher les personnes au chômage depuis trop longtemps vers l’emploi. Ce dispositif est basé sur le volontariat. Il est donc nécessaire d’insister sur la logique de l’inclusion dans l’emploi et éviter les zones du chômage de longue durée, puis de mobiliser les ressources de l’inclusion économique en engageant et en accompagnant les entreprises (Petites et moyennes entreprises (PME) et Entreprises de taille intermédiaire (ETI). La proposition de loi, portée par Marie-Christine Verdier-Jouclas, va permettre à ces personnes de trouver un emploi adapté à leurs capacités et à retrouver confiance en eux. C’est pourquoi le dispositif va être étendu à 50 nouveaux territoires.


Parmi les mesures votées, s’ancrant dans l’objectif de lutte contre le chômage de longue durée et l’isolement social et professionnel : 

  • suppression de l’agrément délivré par Pôle Emploi, préalable à toute embauche dans une structure d’insertion par l’activité économique.
  • création d’un CDI inclusion à destination des personnes seniors de plus de 57 ans.
  • instauration d’une expérimentation d’un CDI renforcé pour les publics les moins agiles.
  • mise en oeuvre du dispositif Territoire Zéro Chômeur dans 10 territoires pendant 5 ans et extension de l’expérimentation à 30 nouveaux territoires.

Retrouvez le dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale.